Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

L’obligation faite à un procureur de la République de saisir, par soit-transmis, un autre procureur de la République pour toutes les investigations devant être exécutées en dehors de son ressort entraîne un formalisme inutile et surcharge les greffes. La faculté de transmettre directement ses instructions aux OPJ territorialement compétents exi...

L’objectif de célérité de la réponse judiciaire ne pourra être atteint que si l’on redonne aux magistrats la maîtrise du procès. Cela passe notamment par le contrôle du dépôt des pièces et conclusions et la suppression des mécanismes de renvoi automatique des affaires.

La distribution du temps doit être organisée pour favoriser une défense efficace, mais effective, de tous. Une répartition plus équitable du temps d'audience irait dans le sens de l'égalité de traitement des justiciables. Cet amendement codifie la faculté, pour le président d'audience, d'impartir des durées d'intervention tenant compte de la pl...

Le présent amendement vise à permettre l’inscription au fichier des personnes recherchées, premièrement, des obligations et interdictions prononcées dans le cadre d’une mesure de suspension ou de fractionnement de la peine ou d’une mesure prononcée en application de l’article 721–2 du code de procédure pénale et, deuxièmement, des peines complé...

Cet amendement a pour objet de prévoir la suppression de l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie. Il opérerait une simplification très utile, car l’exper...

Cet amendement crée une faculté, pour le tribunal correctionnel, de garder sous escorte un prévenu pendant le temps du délibéré, soit quelques dizaines de minutes. Cette disposition est destinée à éviter qu’un détenu, comparaissant libre, ne prenne la fuite entre la fin des plaidoiries et le prononcé de la peine et participe de la crédibilité d...

Je me permets d’insister, car il s’agit de donner au juge une faculté, non de lui imposer une décision. Si le juge considère qu’il existe un risque que le prévenu s’échappe, il aura la faculté de lui enjoindre de ne pas quitter le palais de justice.

Il convient de restaurer la cohérence des décisions en rétablissant le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. L’effet dissuasif de la peine joue bien plus par sa certitude que par sa sévérité et l’automaticité de la révocation du sursis est la condition de son existence. Aujourd’hui, près de 40 % des...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la contrainte pénale aux infractions faisant encourir jusqu’à dix ans d’emprisonnement, prévue à compter du 1er janvier 2017.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous comprendrez que, ayant été élue des Français de Singapour avant mon élection au Sénat et étant résidente depuis vingt-sept ans à Singapour, où j’ai créé un cabinet d’aménagement d’espaces professionnels et commerciaux, je m’intéresse particulièrement au projet de loi...

Cet amendement tend à revenir sur une disposition qui a été introduite par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte et qui revient sur le calendrier instauré par la loi dite « Labbé » visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire nation...

Cet amendement vise à instaurer un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants de bonne foi de se conformer aux obligations de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d’eau qui relèvent de la liste 2 en effectuant les travaux nécessaires pour assurer le transit des sédiments et la circulation des poissons m...

L’alinéa 2 de l’article 62 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE, aux documents d’objectifs des sites Natura 2000 et aux décisions d’u...

Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l’article 68 sexies du présent projet de loi, qui opère des modifications au régime du boisement compensateur. Le premier volet de l’amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l’encontre du régime du boisement compensateur, à savoir qu’il en...

Oui, monsieur le président, et je rectifie donc ainsi l’amendement.

Il est défendu, monsieur le président.

Cet amendement est identique au précédent : il est défendu, monsieur le président.

Pour assurer l’efficacité et la pérennité d’une mesure compensatoire, le cahier des charges des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural est un outil particulièrement pertinent. Il peut être conclu sur une durée de trente ans. La SAFER exerce un contrôle effectif durant cette période. En cas de manquement à une obligation du cah...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les textes sur la dématérialisation du Journal officiel, c’est un nouveau texte consensuel qui nous est soumis : le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation...

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui place la France en situation très défavorable par rapport aux autres pays européens et qui pénalise son attractivité pour les investissements industriels. En effet, la loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergéti...