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Les interventions de Jacky Le Menn sur ce dossier
22 amendements trouvés
22/01/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20122013-243 - Article 4 (Adopté)
M. Le Menn, rapporteur
Alinéa 3 Après le mot : « laboratoire » insérer les mots : « de qualification biologique du don » Exposé sommaire : Afin d’éviter une distorsion de la concurrence entre laboratoires, il convient de limiter la dérogation en faveur des laboratoires de l’EFS à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons qui relève de son monopole.
22/01/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-243 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Le Menn, rapporteur
Les dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique sont applicables à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans leur version antérieure à l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Exposé sommaire : La procédure d’accréditation serait trop lourde pour des laboratoires situés dans...
