Réforme de la biologie médicale

L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement tend à supprimer les dispositions relatives à l'ultraminoritariat insérées à l'article 8 du projet de loi. Il s'agit d'un problème juridique sur lequel je suis revenu à plusieurs reprises. Les dispositions adoptées apportent des contraintes qui sont incompatibles avec le droit européen. Dès lors,...

Sur les conclusions d'une CMP, seuls sont recevables les amendements du Gouvernement ou acceptés par lui. Il a déposé cet amendement parce que, comme je l'ai souligné à toutes les étapes de notre discussion, ces dispositions posent un problème juridique. Le Gouvernement, comme nous tous, est favorable à garantir l'indépendance d'exercice des je...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie le 10 avril dernier pour œuvrer à l’élaboration d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a travaillé dans un esprit constructif et elle est parvenue sans grandes...

Les alinéas visés par ces amendements contiennent des mesures de simple coordination. Les alinéas 9 à 11 tendent à supprimer les modifications apportées à l’article L. 6213-2 du code de la santé publique sur les conditions permettant d’exercer la biologie médicale. Cet article dispose actuellement : « Peut également exercer les fonctions de ...

Cet amendement tend à préciser que les postes de directeur ou de directeur adjoint des centres nationaux de référence, les CNR, peuvent être occupés par des chercheurs qui ne sont pas des biologistes médicaux. Je souhaiterais rappeler la raison pour laquelle cette disposition est essentielle au bon fonctionnement de la veille sanitaire et à l’...

L’amendement n° 51 est un amendement de cohérence, tendant à remplacer l’année 2018 par l’année 2020 aux alinéas 69 et 83 de l’article 7. L’amendement n° 42 rectifié tend à revenir sur l’un des points centraux du texte : l’accréditation. Il vise à supprimer les seuils de 50 % en 2016, 80 % en 2018 et 100 % en 2020, par lesquels la commission ...

Ce scénario est peu propice à garantir la survie de tous les laboratoires, même des plus petits, mais c’est bien celui qui risque de se réaliser si cet amendement est adopté. Il se pourrait aussi que les laboratoires en situation de monopole de fait sur un bassin de vie ou qui se seront entendus avec leurs concurrents se contentent d’une accré...

Cher collègue Gilbert Barbier, permettez-moi de vous apporter une précision : les laboratoires ne demandent l’accréditation que pour les « familles » sur lesquelles ils interviennent ; ils ne sont pas obligés de demander l’accréditation sur les sept domaines !

Cet amendement permet de créer de nouveaux laboratoires sans accréditation. À l’heure actuelle, cette possibilité n’existe que pour les laboratoires accrédités à 50 %. Seule cette exception me semble compatible avec l’esprit la réforme. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l'article 7 bis, inséré dans la proposition de loi par la commission des affaires sociales afin d'encadrer, par un nouvel article L. 6211-8-1 du code de la santé publique, le traitement des situations d'urgence. L'urgence est en effet, à bien des titres, une question particulièrement sensib...

J’observe que la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l’article 7 bis est de nature à satisfaire les auteurs de ces amendements, dont je demande donc le retrait. Je précise à M. Gilbert Barbier que, contrairement à ce qu’il soutient, l’amendement n° 52 de la commission apporte des garanties supplémentaires par rapport à l’...

Certains biologistes souhaitent être traités comme les autres professionnels de santé et ne pas être contraints d’assurer la conformité des examens aux bonnes pratiques. Ils souhaitent simplement les prendre en compte pour les adapter à chaque situation concrète. D’autres semblent vouloir le contraire. Nous en avons longuement discuté en commi...

Cet article est au cœur du problème de la financiarisation. Je pense important de souligner ce qu’il apporte. Le régime des sociétés d’exercice libéral – SEL – est fixé pour l’ensemble des professions, comme vous le savez, par la loi du 31 décembre 1990. Son article 5 fixe un principe auquel nous sommes attachés : le capital social doit être d...

Je comprends l’argumentation technique du Gouvernement sur l’amendement n° 56 : elle est fondée en droit. Le rappel des principes paraît néanmoins nécessaire à la majorité de la commission des affaires sociales, qui en a longuement discuté. J’avais, pour ma part, proposé que la commission s’en remette à la sagesse du Sénat, mais la majorité, t...

La commission n’a évidemment pas pu examiner cet amendement. Il me semble néanmoins répondre aux attentes de la commission et, à titre personnel, j’y suis favorable.

Cet amendement me paraît satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’article 5 de la loi de 1990. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec d’autres amendements. La commission en demande le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 24, qui vise à renforcer la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales. La précision que proposent d’introduire les auteurs du sous-amendement n° 58 n’est probablement pas nécessaire juridiquement, mais elle est sans doute de nature à apaiser les craintes des j...

Le groupe UDI-UC avait déposé un amendement identique qui a été retiré au profit du sous-amendement que nous venons d’adopter. Les amendements n° 18 rectifié et 43 rectifié visent à régler la situation des associés ultra-minoritaires, mais la rédaction proposée soulève de nombreuses difficultés, notamment parce que certaines des dispositions s...

Les amendements identiques n° 19 et 36 tendent à renforcer les règles de transparence. Ils sont néanmoins particulièrement complexes et relèvent a priori largement du domaine réglementaire. De plus, l’objectif est globalement satisfait par l’amendement du groupe écologiste. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amend...