Interventions de Jacky Le Menn

Je suppose que ce n’est pas ce que voulez pour nos hôpitaux. À mon sens, la profonde méfiance dont vous témoignez ne nous aide pas à avancer. Certes, nous sommes tous conscients de la nécessité d’améliorer les modes de fonctionnement de l’hospitalisation publique. Mais, comme je l’ai déjà souligné lors de la discussion générale, dans le théâ...

…je devrais sans doute battre ma coulpe.

Mais, madame la ministre, quand on lit ce que vous préparez, il y a de quoi s’inquiéter !

Ainsi, l’article 6 prévoit la mise en place d’un directoire. Il est vrai qu’après la Révolution française le Directoire a donné naissance à une belle institution : le Sénat !

Je crains que le directoire que vous voulez mettre en place ne provoque une nouvelle révolution, cette fois très défavorable à nos concitoyens.

L’article 1er définit non seulement les missions de service public, mais également les acteurs susceptibles de les assurer. En dehors des établissements de santé, six acteurs sont énumérés. L’objet de notre amendement est de faire figurer clairement parmi eux les communautés hospitalières de territoire. En effet, puisque, plus loin dans le pro...

Mon attention ayant été attirée sur l’absence de personnalité morale des communautés hospitalières de territoire, je retire cet amendement.

Cet amendement s’inscrit dans la logique que nous avons déjà développée à propos des missions de service public : il s’agit d’affirmer la primauté du service public dans l’accomplissement de celles-ci. Il est prévu dans le texte proposé pour l’article L. 6112-2 que le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie pourra au...

Madame la ministre, je présente l’amendement, bien que je sache que vous allez le rejeter… Dans la même veine que les précédents, cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie pourra autoriser l’exercice d’une mission de service public lorsqu’elle n’...

Il s’agit d’accorder aux patients, y compris en hospitalisation à domicile, la triple garantie prévue dans la rédaction présentée à l’article 1er pour l’article L. 6112-3 du code de la santé publique pour les patients accueillis dans le cadre des missions de service public assumées par des personnes morales ou physiques. L’hospitalisation à do...

Je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à assurer le bon fonctionnement des établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, ses modalités n’étant pas précisées dans le projet de loi. Il convient de reprendre un certain nombre de dispositions jusqu’alors applicables aux établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, ...

Il s’agit d’un amendement de repli, à l’instar des amendements n° 302, 304 et 303, que je présenterai dans le même temps. L’amendement n° 301 a pour objet de permettre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de pouvoir bénéficier, comme les établissements de santé privés participant au service public d’hospitalisation, du concou...

Oui, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 1er du titre Ier concernant la modernisation des établissements de santé, que nous allons examiner, introduit au IV dudit article une nouvelle rédaction de l’article L. 6112-1 du code de la santé. Cela n’a rien d’anodin, puisque cette nouvelle rédaction fait émerger un pr...

Cet état de fait sera préjudiciable aux usagers. En effet, ce qu’il faut fortement souligner maintenant, et vous le savez, madame la ministre, c’est que 80 % des chirurgiens exerçant en secteur libéral fonctionnent en honoraires libres, c’est-à-dire qu’ils sont susceptibles de demander des dépassements d’honoraires à leurs patients, ce dont nom...

Cet amendement vise à parfaire la qualité et la sécurité des soins. En effet, le paragraphe II de l’article 1er a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre par les établissements de santé, d’une part, d’une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, d’autre part, d’une gestion des risques destinée à prévenir ...

Avec l’article 1er, on raisonne en termes non plus de statut, mais de missions : tous les établissements de santé, quel que soit leur statut, pourront prétendre à l’exercice de missions de service public. Vous nous dites, madame la ministre, que les établissements ne pourront pas choisir ces missions à la carte. On peut néanmoins craindre que ...

Parmi les treize missions de service public qui pourront être assurées par les établissements de santé figurent les actions de santé publique. Cet amendement vise à préciser le contenu de ces actions de santé publique, missions stratégiques du parcours de soins. Puisque les établissements de santé – publics, privés à but lucratif et privés d’...

Cet amendement vise à préciser le périmètre d’un service public de proximité. En effet, il est proposé dans le projet de loi de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des besoins des territoires. C’est une bonne chose, mais il nous semble que la constitution d’une offre de service public hospitalier sur un territoire don...