Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles. Exposé sommaire : L'agrément de l'Etat doi...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots : ou le département Exposé sommaire : Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots : les associations insérer les mots : , les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale II. En conséquence, dans le deuxième alinéa, après les mots : Ces associations insérer les mots : , centres communaux et int...

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail : Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. (n° 411, 2004-2...