Questions écrites de Jacqueline Alquier

Manque de moyens de la discipline universitaire médecine générale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens de la discipline universitaire médecine générale. A l'heure où la réforme de l'assurance maladie fait du médecin traitant le centre de système de distribution des soins, l'enseignement de la médecine générale souffre de l'absence d'encadrement par des enseignants...

Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande, par un collectif d'associations, de l'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif. Cet article, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a des cons...

Situation préoccupante des anciens exploitants agricoles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des anciens exploitants agricoles. Elle souhaite relayer les attentes de la section départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn pour la défense de leur retraite. Elle lui demande donc comment il entend prendre en compte leurs principales revendications da...

Avenir des SATESE

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'avenir des interventions des services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE. Ces organismes départementaux, créés à la suite du vote de la loi du 16 décembre 1964 sur l'eau, exercent depuis cette époque une mission d'assistance technique auprès des communes da...

Gratification des stages étudiants

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant la gratification des stages, présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle. La gratification prévue, de 380 € par mois et seulement à partir du premier jour du 4ème mois de stage, scandalise les organ...

Difficultés des viticulteurs du Gaillacois dans le Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des viticulteurs du Gaillacois, dans le Tarn. Ceux-ci sont directement touchés par la crise du marché viticole national. Comme en 2006, les prix sont très bas. De plus, ils subissent une baisse de 20 % des rendements liée à la conjoncture climatique de cette année 2007 et des hausses...

Sort réservé aux étrangers en France

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le sort réservé aux étrangers en France. Elle est alertée par l'augmentation du nombre de drames humains inacceptables concernant aussi bien des enfants ou des jeunes adultes et leurs parents, des personnes installées parfois depuis plusieurs années...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées p...

Manque d'infirmiers libéraux en milieu rural

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème, récurrent mais toujours cruellement d'actualité, posé par le manque d'infirmiers libéraux en milieu rural. Les cabinets médicaux ont notamment des grandes difficultés à trouver des remplaçants en période estivale ou de congés. Il semblerait que le relèvement du numérus clau...

Devenir de l'obésité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fléau sanitaire qu'est en train de devenir l'obésité, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %. De nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. Une action est donc nécessaire en vue de...

Manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées. C'est le cas notamment des lycées Louis Rascol à Albi dans le Tarn, parmi les plus grands de Midi-Pyrénées, qui disposent d'un parc informatique important à la suite des efforts d'investissement remarquables réalisés par l'État et la régi...

Situation des éleveurs ovins

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs ovins, particulièrement dans le sud-ouest de notre pays. Comme les représentants de cette profession lui en ont fait part directement lors d'une entrevue, la situation de cette filière est extrêmement difficile. Dans le contexte actuel de flambée des cours du grain, de no...

Situation précaire des auxiliaires de vie scolaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement de la scolarité ont été développées. La présenc...

Décret n° 2007-199 relatif à la carte assurance maladie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale de manière inacceptable. Ce décret est une atteinte supplémentaire aux droits des veuves ayant moins de trois enfants et ne travaillant pas, qui voient leur couvert...

Devenir des filières animales locales notamment la filière porcine

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des filières animales locales et particulièrement de la filière porcine. La montée vertigineuse du prix des céréales provoque une forte augmentation du coût de production dans les élevages. Or ce phénomène intervient dans un contexte européen d'augmentation de la production porcine. Dan...

Situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace et Moselle

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens incorporés de force dans le RAD et KHD d'Alsace et de Moselle. Plus de 40 000 d'entre eux sont morts sous un uniforme qui n'était pas le leur, au nom de valeurs qu'ils ne partageaient pas. Les incorporés de force dans les organisations paramilitaires q...

Assouplissement voire abandon de la carte scolaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques que fait peser l'assouplissement, voire l'abandon, de la carte scolaire. La mise en oeuvre de cette politique ne pose pas seulement des problèmes en zone urbaine, où elle risque d'accentuer la ghettoïsation de l'école, mais pèse aussi sur la survie des collèges en zone rurale. Certains établis...

Dépenses de santé publique notamment dans le secteur des analyses médicales

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la « maîtrise comptable » des dépenses de santé publique et notamment dans le secteur des analyses médicales. Représentant 3,9 % des dépenses de santé dans les années 90 le poids des analyses médicales est aujourd'hui passé à 2 % alors que ce secteur ne pratique pas d...

Normes de sécurité incendie pour les meubles rembourrés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les risques liés aux incendies trouvant leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas. Dans son département du Tarn, un feu de canapé a ainsi été à l'origine d'un incendie au cours duquel trois personnes ont été intoxiquées. L'utilisation croissante de matériaux synthétiqu...

Régime complémentaire frais de soins de santé

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les implications de l'accord de branche ayant rendu obligatoire un régime complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises relevant de la convention collective des artisans du secteur de la boulagerie-pâtisserie, à compter du 1er janvier 2007, dont l'AG2R prévoyance assure l...