Questions écrites de Jacqueline Alquier

Structure financière des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par les professionnels de la santé et particulièrement les laboratoires d'analyses de biologie médicale quant au projet d'ouverture sans limitation du capital des sociétés d'exercice libéral à des capitaux non professionnels, ce qu'interdit ac...

Devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants face au projet de suppression, dans la loi de finances pour 2009, de 3 000 postes de maîtres E et G des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ces derniers interviennent, dans le cadre d'actions de prévention et de remédiation de la grande difficulté, t...

Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État ...

Politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, alors que cette branche compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SM...

Avenir de l'avantage social vieillesse

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par dix syndicats d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de pédicures-podologues regroupés en une alliance professionnelle, quant au devenir de l'avantage social vieillesse. Ce régime est en cessat...

Subventionnement de l'association « Léa pour Samy - la voix de l'enfant autiste »

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de l'association « Léa pour Samy – la voix de l'enfant autiste » qui attend, depuis maintenant quatre ans et malgré de nombreuses relances, des subventions pour le fonctionnement de ses actions auprès de familles d'enfants atteints d'autisme. Elle lui ...

Adhésion à l'ordre national des infirmiers

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation d'adhérer à l'ordre national des infirmiers institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. En effet cette loi concerne avant tout le secteur libéral et les infirmiers salariés et fonctionnaires s'indignent de la demande qui leur est faite de s'i...

Spécificité du statut des invalides lors de leur départ à la retraite

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la spécificité du statut des invalides lors de leur départ à la retraite. Alors qu'ils sont mis d'office à la retraite à 60 ans pour inaptitude à l'emploi, ils perçoivent, au même titre que tout un chacun, une pension de retraite dont le mode de calcul leur est...

Situation des personnes atteintes de maladies chroniques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire amélioration du dispositif complexe de la pension d'invalidité, afin de prendre en compte les difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes touchées par une maladie chronique. Le système de calcul actuel pénalise notamment les personnes qui o...

Mise en place des pôles de l'instruction dans le Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place des pôles de l'instruction dans le cadre de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 concernant son département, le Tarn. Le projet actuel est de ne créer qu'un pôle d'instruction à Toulouse, ce qui aurait des conséquences très préjudiciables pour les habitants du Tarn. Les victimes devr...

Inquiétudes des exploitants de taxis

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des exploitants de taxis. Cette profession subit de plein fouet l'augmentation du coût des carburants ainsi que celle de la taxation des véhicules. Un protocole d'accord a d'ailleurs été signé entre le ministère de l'intérieur et les représentants ...

Revenus des personnes handicapées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'a pas apporté de réponse à cette question des ressources. Les organisations réunies...

Lutte contre l'obésité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut nation...

Mise en oeuvre des mesures exprimées par la FNACA

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la motion adoptée par l'assemblée générale de la Caisse Nationale Mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) le 5 juin 2008. Les délégués départementaux souhaitent le versement d'un crédit d'impôt, sans condit...

Financement de la gratification des stagiaires dans le secteur social et médico-social

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les implications des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en ce qui concerne les formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les établissements de formation enregistrent des ...

Inquiétudes sur l'avenir de la gynécologie médicale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes quant à l'avenir d'une gynécologie médicale de qualité. Cette spécialité est ancienne et son utilité n'est pas à démontrer, ni pour les patientes, ni pour les médecins généralistes, ni pour les économies qu'elle fait faire à la sécurité sociale grâc...

Situation et statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation et le statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. L'évolution de leurs missions en fait aujourd'hui des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. En effet les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 ...

Réformes en cours dans l'enseignement primaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des réformes en cours dans l'enseignement primaire sur la réussite des élèves. L'abandon de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, la suppression de la classe les samedis matins, diminuent le nombre d'heures d'apprentissage, justement indispensables aux élèves les plus fragiles. ...

Difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux engagés dans une procédure de révision de leur charte

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés que rencontrent les parcs naturels régionaux engagés dans une procédure de révision de leur charte. Cette procédure, obligatoire dans le cadre de la demande de renouvellement du classement du territoire d'un parc naturel régional par l'É...

Avenir des structures d'insertion par l'activité économique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique quant à leur avenir. En effet l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération des cotisations au titre des assurances sociales, des acciden...