Questions écrites de Jacqueline Alquier

Exemption de l'obligation d'intégration de 6% de personnel handicapé pour le secteur de l'aide à la personne

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne. En effet, les tâches inhérentes à ce domaine exigent des aptitudes physiques incontournables...

Avenir des prêts bonifiés au bénéfice des coopératives d'utilisation du matériel agricole

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'avenir des prêts bonifiés au bénéfice des coopératives d'utilisation du matériel agricole. En Midi-Pyrénées, près d'un agriculteur sur deux adhère à une CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel agricole) et, face à l'incertitude des prix et des revenus, ces coopératives sont un moyen ...

Commercialisation de la viande issue de bovins âgés de 12 mois au plus

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application du règlement CE n°707/2007 du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de 12 mois au plus. En distinguant les animaux âgés de huit mois au plus, qui seuls peuvent s'appeler « veaux », des animaux âgés de 8 à 12 mois, appelés « j...

Avenir de la profession d'ostéopathe

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets de 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements d...

Attribution de la carte du combattant aux participants à la guerre d'Algérie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte du combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de...

Implications du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les implications du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. En effet ce décret, adopté sans concertation préalable avec les praticiens, a pour conséquence une majoration considérable de la redevance versée par les praticiens aux hôpitaux et entraîne une chute significat...

Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises de bricolage

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que pourraient engendrer la réduction des délais de paiement qu'elle envisagerait de proposer dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Ce serait notamment le cas pour les entreprises de vente de matériel de bricolage qui doivent disposer d'un larg...

Bénéfice de la campagne double attribué aux combattants d'Afrique du Nord

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous ...

Revenu des personnes en situation de handicap

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la profonde inquiétude des adhérents de l'association des Paralysés de France, quant à la précarité de leurs conditions de vie. Leurs ressources sont en effet trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté, ce qui conduit à des situations de grande détresse sociale. Elle lui demande donc ...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non...

Difficultés pratiques d'application du crédit d'impôt prévu lors de l'installation de certains équipements de chauffage

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés pratiques que rencontrent les particuliers pour prétendre au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, lors de l'installation de certains équipements de chauffage pourtant visés par cette disposition. En e...

Conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière représentent 5% de la valeur du bien (1,2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6% pour le département, 0,2% pour l'Éta...

Prévention des accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prévention liée au nombre croissant d'accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics. Elle lui demande de prendre des mesures pour qu'un avertissement public soit mis en place dans les espaces publics, promenades piétonnières ou...

Renforcement du service public de médecine scolaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution effective de moyens au service médical en charge de la santé des élèves. La loi (n° 2007-293), récemment votée, relative à la protection de l'enfance, instaure des bilans médicaux obligatoires à la 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année. Or actuellement, les médecins n'arrivent déjà plus à assurer...

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre vingt dix jours. Depuis le premier juillet 2004 la demand...

Distribution par la GMS des médicaments

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes provoquées par la possibilité évoquée par certains députés ou membres du gouvernement de la distribution par la Grande et Moyenne Surface (GMS) des médicaments. Le médicament est un produit spécifique. Il se doit donc de suivre des règles et des cont...

Instauration de franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration de franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ces franchises portent gravement atteinte au principe fondateur de notre système de protection sociale, la solidarité. Ces nouvelles franchises viennent s'ajouter au dispositi...

Reconnaissance du métier d'accompagnant scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une reconnaissance du métier d'accompagnant scolaire des élèves en situation de handicap, en milieu ordinaire. En effet elle estime que les conditions actuelles de travail sont indignes : un personnel précaire, temporaire, sans cesse renouvelé, non formé et sous payé. Or les tâches demandée...

Revalorisation des pensions

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les pensions. Les pouvoirs publics, s'ils reconnaissent l'érosion du pouvoir d'achat des retraités, ne proposent cependant aucune mesure concrète pour relever un niveau qui parfois ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La m...

Inquiétudes des entreprises adaptées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées. Ces entreprises qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé salarié, versées par l'État. Or le projet de loi ...