Questions écrites de Jacqueline Alquier

Action de la France dans l'effort de réinstallation de réfugiés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation dramatique des réfugiés présents en Syrie. Depuis le 4 février 2008, la France a mis en place, en accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), un programme national de réinstallation. On ne peut que se féliciter de voir la France s'inscrire dans cet effort de sol...

Remboursement des médicaments princeps non substituables

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. En effet, l'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicamen...

Imposition de la plus-value en cas de crédit-vendeur

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise en cas de crédit-vendeur. Lors de la vente d'une entreprise avec le crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value dès la date de cession alors qu'il n'en a perçu qu'une partie. Par conséquent, lorsque l'a...

Situation difficile des éleveurs laitiers

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation difficile que connaissent actuellement les éleveurs laitiers. Jamais ces éleveurs n'ont connu une telle hausse de leurs coûts de production. Nous en connaissons tous les raisons : l'envolée des prix des céréales et du soja entrant dans l'alimentation des animaux. ...

Libéralisation du marché des pièces détachées automobiles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de com...

Existence d'une incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude juridique lors d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. En effet, en cas de fusion, l'article 1411 II quater du code général des impôts (CGI) prévoit le maintien des abattements intercommunaux « sur le territoire des établissements publics de coopération inte...

Énergie d'origine éolienne et redémarrage de la filière

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système tarifaire de rachat de l'énergie d'origine éolienne et sur le redémarrage urgent de la filière. La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 créé l'obligation, sous certaines conditions, pour EDF et les distributeurs non nationalisés d'acheter l'électricité d'origine éo...

Taxation du diesel pour les particuliers

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose, en effet, la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier crit...

Prévention de l'obésité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête ObEpi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement 15...

Arrêt des prêts « missions sociales »

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêt des prêts « missions sociales » dans le cadre des OPAH (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat). La demande de l'État d'une gestion en extinction du Crédit immobilier de France remet en cause les missions sociales réalisées par les SACICAP (Sociétés anonymes coopéra...

Régime de complémentaire santé dans les entreprises de la boulangerie-pâtisserie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre d'employeurs et de salariés de la boulangerie-pâtisserie quant à leur régime de complémentaire santé. En effet, par l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, un accord de branche a rendu obligatoire un régime complémentaire de frais de soins de...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont ...

Situation de l'Institut français du textile et de l'habillement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) qui résulte de la fusion, en 2001, des centres techniques industriels (CTI) des filières textile et habillement. L'IFTH est subventionné par une dotation budgétaire de l'État (DBE). Cette DBE finance ses activités de recherche et d...

Problèmes d'interconnexion sur internet

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à...

Prestation de service unique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application au 1er janvier 2013 de la circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 relative à la prestation de service unique. Ce texte qui demande aux collectivités et aux établissements publics de fournir de nouvelles prestations aux famill...

Situation du conservatoire de musique et de danse du Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du conservatoire de musique et de danse du Tarn. La subvention de l'État au syndicat mixte de gestion du conservatoire est en diminution constante : alors qu'en 2006 elle représentait 11 % du budget, en 2012 elle ne représente plus que 6 %. Or ce conservatoire, qui accueille 2 0...

Régime juridique de l'aide au poste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les inquiétudes des familles de travailleurs handicapés concernant le régime juridique de l'aide au poste régie par l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles. Alors que ce...

Application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que Choisir du Tarn vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, souligna...

Aide à l'enrichissement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avait été mise en place pour compenser le surcoût...