Questions écrites de Jacqueline Alquier

Statut de gestionnaire forestier professionnel

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux. Alors que l'article 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a permis la création du statut de gestionn...

Difficultés des entreprises locales de distribution

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de distribution (ELD) qui alimentent en électricité 3,5 millions d'habitants dans plus de 2 800 communes. Les ELD s'inquiètent des augmentations des tarifs de cession qui seraient décidés pour 2011, faisant suite...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, ...

Suppression de la demi-part fiscale des parents isolés ayant eu des enfants à charge

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'en 2009 aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Cet avantage fiscal avait été maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une ...

Victimes d'accidents médicamenteux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves et autres maladies auto-immunes consécutives au vaccin anti-hépatite B. Il existait au 31 décembre 2006, selon les derniers chiffres rapportés par l'Agence française de...

Annulations du programme CESA par l'Agence nationale de la recherche

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences inquiétantes en matière de santé environnementale des annulations de crédits décidées par l'Agence nationale de la recherche (ANR). De nombreuses initiatives nationales, ces dernières années, telles que le Grenelle de l'environnement, la stratégie nationale de recher...

Libre choix du réparateur automobile par l'assuré

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobil...

Séjour des étudiants étrangers diplômés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans laquelle une disposition permet aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent master et d'une promesse d'embauche de séjourner en France dans le cad...

Régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) qui servent d'engrais. Alors que le Parlement a voté un amendement à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pour les faire...

Autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du Cruiser OSR pour le traitement des grandes cultures de colza, intervenue le 3 juin 2011. Cet insecticide systémique, utilisé en enrobage de semences, est composé de trois substances actives...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Tarn a r...

Disparition des officines pharmaceutiques dans les petites localités

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques dans les petites localités. Elle lui rappelle l'importance qu'a, dans un village, une officine dont la disparition ne fera qu'aggraver les problèmes de santé publique, alors que la désertification médicale pose déjà de graves problèmes dans les zones rural...

Situation des travailleurs sociaux en France

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs sociaux en France. En effet leur formation n'est reconnue qu'à bac + 2 (niveau 3) alors qu'ils effectuent trois années d'études après le bac. Ainsi la France se trouve dans une situation de non respect des directives européennes. Maintenir les travailleurs s...

Revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, le point sur la situation que le Comité national de la FNACA a eu l'occasion de faire en mai 2011, montre qu'il subsiste de nombreux points de contentieux à régler ou à ...

Action de l'État en matière de logement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes que suscite auprès des mouvements qui interviennent sur le parc privé à vocation sociale, la baisse des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement. Elle est également interpellée sur la débudgétisation des financements de l'Ag...

Situation des établissements pénitentiaires pour mineurs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Au moment de l'ouverture annoncée de ces établissements en 2007, beaucoup de parlementaires socialistes exprimaient leurs doutes et leurs interrogations face à un projet qui apparaissait comme une volonté politique ...

Impact de la réduction des points de passage frontaliers permettant d'accueillir du trafic aérien extra-Schengen sur les aérodromes français

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impact que pourrait avoir la réduction des points de passage frontaliers permettant d'accueillir du trafic aérien extra-Schengen sur les aérodromes français. L'aéroport de Castres-Mazamet pâtirait beaucoup de cette réforme. Il accueille actuelle...

Opérations de recherche de gaz de schiste dans le nord du Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les opérations de recherche de gaz de schiste dans le nord du Tarn et sur le territoire du Parc naturel régional du Haut Languedoc – secteur héraultais. Des autorisations ont été délivrées sans aucune concertation préalable, ni avec les élus locaux, ni avec l...

Subventions des collectivités territoriales aux associations culturelles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes des associations culturelles, particulièrement celles réunies au sein de la Fédération française des fêtes et spectacles historiques suite à la réforme territoriale. Ces associations craignent que, du fait de la réorganisation terr...

Difficultés rencontrées par les producteurs de porcs dans les zones à faible densité porcine

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent actuellement les producteurs de porcs, particulièrement dans le Tarn, zone à faible densité porcine. En raison de la crise de la dioxine en Allemagne et de l'effondrement subséquent du marché, les éle...