Questions écrites de Jacqueline Alquier

Organisation des obsèques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation des obsèques et des frais inhérents concernant une inhumation ou une crémation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources est gratuit. Lorsque la mission de service pub...

Suppression de postes à l'Office national des forêts

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les incidences du contrat signé entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières définissant les objectifs et les moyens pour la période 2012-2016. Ce contrat induit une suppressio...

Situation des assistants de régulation médicale des SAMU

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale des SAMU. Ces personnels dénoncent la signature du protocole du nouvel espace statutaire, entre la direction générale de l'offre de soins et les syndicats représentatifs de la fonction publique hospitalière, sur les conditions et les modalit...

Formation des orthophonistes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite à l'annonce d'une décision de formation initiale à double sortie : un niveau en master 1 pour des orthophonistes « généralistes » et un niveau en master 2 pour des orthophonistes « experts », notamment dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaire...

Situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45ème heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées, au-delà de 45 heures de travail, en heures...

Moulins à eau et continuité écologique des cours d'eau

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences pour les propriétaires de moulins de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en œuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Ce texte contient...

Frais d'obsèques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'organisation des obsèques et des frais concernant une inhumation ou une crémation. Aux termes de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service d'inhumation pour les personnes dépourvues de ressources est gratuit. Lorsque la mission de servi...

Respect du principe de laïcité dans les centres d'examen

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le respect du principe de laïcité dans les centres d'examen. L'article L. 442-1 du code de l'éducation reconnaît certes aux établissements privés la liberté d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. Parallèlement, en ce qui concerne l'organisation des exame...

Conséquences des décisions juridictionnelles relatives au maïs génétiquement modifié MON 810

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inquiétantes de plusieurs décisions juridictionnelles concernant le maïs génétiquement modifié MON 810. Alors que la culture de cette plante transgénique était interdite en France par le biais d'une clause de sauveg...

Urbanisme commercial

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés que ferait naître l'adoption de la proposition de loi n° 558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial votée par l'Assemblée nationale et qui devrait prochainement être discutée au Sénat, sur le droit de recours des commerçants de...

Aide à l'enrichissement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. Le règlement européen (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole supprime, à compter du 31 juillet 2012, l'aide à l'enrichissement. Celle-ci avai...

Cadre juridique des noms de domaines

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines entré en vigueur au 1er juillet 2011. La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont to...

Projet de décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements. Ce projet inquiète fortement les organisations syndicales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; l...

Conséquences de la révision générale des politiques publiques au sein de l'administration des douanes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques conduite depuis 2007 au sein de l'administration des douanes. La direction interrégionale de Bordeaux a d'ores et déjà fermé de nombreuses structures de proximité. Aujourd'hui cette politique se poursuit av...

Dispositif de financement de la culture

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affection exacte des recettes. En France, le consomma...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui encore les victimes des essais nucléaires français dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'Association des vétérans des ...

Situation des petites centrales hydroélectriques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques. Pour nombre d'entre elles, les contrats d'achat de l'énergie produite, signés en 1997, arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement de ce contrat est possible en contrepartie d'un programme d'investissement défini...

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévues par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires...

Implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux. Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerai...