Questions écrites de Jacqueline Alquier

Difficultés de fonctionnement des juridictions

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de fonctionnement des juridictions au quotidien liées au manque de moyens budgétaires. Indépendamment du manque criant de personnel, dont il est largement question actuellement, il apparaît que, du fait de l'absence de poste budgétaire adapté et du manque de moyens ...

Situation des centres d'information et d'orientation du Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des centres d'information et d'orientation du Tarn. En effet, le département du Tarn assure le financement de deux CIO (Castres-Mazamet et Gaillac), alors que celui d'Albi bénéficie d'une gestion d'État. Le conseil général du Tarn a demandé, en applica...

Conséquences de l'augmentation des prix des carburants pour les VRP et les commerciaux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des VRP et commerciaux, quel que soit leur statut, suite à l'augmentation du prix des carburants. En effet, cette hausse vertigineuse impacte directement les revenus de ces travailleurs sans qu'ils puissent la répercuter sur leurs commissions. Pour faire face à cette ...

Emploi des travailleurs handicapés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ce qui apparaît comme un désengagement de l'État en matière de politique d'emploi des travailleurs handicapés et l'exclusion de ceux-ci des politiques de droit commun, en complet décalage avec les principes posés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chance...

Recrutement d'auxiliaires de vie scolaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation particulièrement dramatique du recrutement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans son département. En n'allouant pas les budgets nécessaires, l'État contraint les inspections d'académie à recruter ces personnels sous « contrats aidés » dont les critè...

Régime juridique de l'aide au poste

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des familles de travailleurs handicapés concernant le régime juridique de l'aide au poste régie par l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles. Alors que cette aide est versée directement à l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui em...

Résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le...

Inquiétudes des producteurs de fruits

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des producteurs de fruits face aux nouvelles propositions d'accords commerciaux par les enseignes des distributeurs. En effet, alors que la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de l...

Accidents de la vie courante

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre...

Intervention obligatoire des architectes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'existence d'une demande récurrente des architectes en vue de l'abaissement du seuil d'intervention des architectes à l'occasion des projets de constructions neuves, de réhabilitations ou de transformations de bâtis. L'abaissement de ce seuil, fixé actuellem...

Réorientation de la politique de l'ANAH

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme en relayant les inquiétudes exprimées par les élus de son département concernant la réorientation de la politique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, pour l'année 2010, l'ANAH recentre ses priorités sur les territoires où les besoins sont les plus fort...

Devenir des accompagnants scolaires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des accompagnants scolaires. Un comité de pilotage a été mis en place dont les travaux ne seront mis en œuvre qu'au mieux à la rentrée 2010. Or il est urgent d'agir pour éviter que des personnes expérimentées soient licenciées fin août 2009, arrivées au terme de leurs contrats. Elle lui deman...

Éthanol issu des résidus de la vinification et transposition de la directive énergies renouvelables

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la transposition prochaine de la directive européenne n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur la filière françai...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des décrets d'application de la loi pénitentiaire, votée « en urgence » en novembre 2009. Cette loi apporte quelques avancées significatives (bien que non suffisantes !) qui doivent améliorer les conditions carcérales. Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publié...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les a...

Pénurie de greffons

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. Elle lui demande d'envisager une piste d'amélioration basée sur une communication massive de la loi afin que tous nos concitoyens connaissent le principe du droit d'opposition et comprennent ainsi le bénéfice d'évoquer avec les siens leur position de leur vivant. ...

Protection des chartes des parcs naturels régionaux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les incidences que le futur projet de loi sur le Grand Paris pourrait avoir sur les chartes des parcs naturels régionaux. D'après les éléments dont la fédération des parcs nature...

Conditions de représentation des syndicats agricoles dans les différentes instances représentatives de la profession agricole

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de représentation des syndicats agricoles dans les différentes instances représentatives de la profession agricole. Ainsi, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, qui joue un rôle fondamental dans la négociation des prix, et peut être bientôt ...

Représentation de la profession agricole au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de la représentation de la profession agricole au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a fixé la composition de ce nouveau conseil. La confédération paysanne n'y disposera que d'un siège, con...

Projet de baisse de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'indignation avec laquelle l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés de son département a accueilli les annonces récentes du Gouvernement sur un projet de baisse de l'allocation aux adultes handicapés, au titre des dépenses d'intervention de l'État. Elle lui dem...