Questions écrites de Jacqueline Alquier

Application de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter disti...

Intégration des études infirmières dans le cadre du LMD

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attente exprimée par la plate-forme regroupant vingt-deux organisations syndicales de voir revalorisées et reconnues les études infirmières en les intégrant dans le dispositif Licence Master Doctorat (LMD). Les orientations qui se dessinent semblent augurer une a...

Situation du gîte de l'Écluse à Toulouse

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du gîte de l'Écluse à Toulouse qui a mis en place une initiative originale et adaptée d'accueil de femmes en grande difficulté sociale, sous la forme d'un accueil convivial et chaleureux, appelé « le petit salon ». L'existence de ce lieu, repéré par les professionnels et lien avec...

Réutilisation des archives publiques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des archives publiques. Les généalogistes amateurs s'inquiètent des évolutions réglementaires en cours qui risquent de limiter le partage d'informations diffusées sur Internet, pour le moment librement et gratuitement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les me...

Prix du gaz

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Utilisation du bois par RFF

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les incidences du remplacement par Réseau Ferré de France (RFF) des traverses en bois sous rails par des traverses en béton. En effet, il semblerait que Réseau Ferré de France n...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois crit...

Formation des enseignants

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la formation des enseignants. Plusieurs rapports parlementaires récents ont formulé des recommandations dans le sens d'une nécessité accrue de la formation des enseignants à la pédagogie, au-delà de la seule « gestion de classe ». Les États généraux de la sécurité à l'école organisés par le...

Vaccination contre l'hépatite B

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la vaccination contre l'hépatite B, engendrées par la campagne massive de vaccination réalisée en 1994. Le lien de causalité entre l'injection de ce vaccin et des pathologies comme la sclérose en plaques est de plus en plus reconnu. Le Conseil d'État a même reconnu, en mars 2007, l'e...

Discrimination faite aux postières

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive durant 14 ans pour la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des c...

Difficultés que rencontrent certains organismes pour obtenir un numéro d'enregistrement de leur activité de formation

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent certains organismes pour obtenir un numéro d'enregistrement de leur activité de formation. C'est ainsi que l'association « Stage Bois 81 », créée par un formateur en ébénisterie, qui emploie quatre personnes dont deux travailleurs handicapés d...

Régime minier de sécurité sociale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. L'article 2 de ce décret remet en cause la gratuité des soins pour les mineurs retraités, leurs veuves et ayants droit, en supprimant notamment la prise en charge des frais médicaux et de transport...

Avenir des structures d'accueil et d'hébergement pour personnes en grande difficulté sociale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les baisses de budget qui viennent d'être annoncées à des structures d'accueil et d'hébergement pour personnes en grande difficulté sociale dans les départements de Midi-Pyrénées, notamment. Ces baisses auront des conséquences désastreuses pour les publics accueillis, dans une période où la crise sociale va aggraver ...

Situation du logement en France

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation du logement dans notre pays, qui est devenue la préoccupation principale de trop nombreux français. La flambée des prix, le manque de logements sociaux, les logements insalubres, la saturation des hébergements, les hôtels indignes et coûteux font qu'aujourd'hui 3,2 millions de nos concitoy...

Politique d'achat de l'État

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des décisions prises par le Gouvernement en matière de politique d'achat de l'État. L'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) organisent la massification de la commande publique...

Revalorisation des prestations invalidité et vieillesse

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le sentiment d'abandon ressenti par les invalides de notre pays. En effet, malgré des interpellations répétées, aucune amélioration n'a été apportée à ces situations souvent de détresse. On constate actuellement une inégalité liée à une divergence ...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux. Elle s'étonne de la remise en cause par la loi de finances pour 2009 d'un consensus obtenu après plusieurs années de négociations et appliqué dans de nombreuses régions. Elle lui demande que les solutions déjà existantes s...

Création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social des élèves en situation de handicap

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande de l'association UNAISSE qui regroupe des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et lutte « pour la création d'un métier qualifié d'accompagnant scolaire et social des élèves en situation de handicap » de participer à la réflexion sur la création d'un métier reconnu. Le ministre a déclaré qu'un cadr...

Utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non transformés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incompréhension que suscitent les récentes prises de position de la Commission nationale des titres-restaurant, spécifiant que ces derniers ne devaient servir qu'au « paiement d'un repas servi par un restaurateur ou l'achat exclusif de préparations alimentaires immédiatement consomma...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la principale variable d'ajustemen...