Questions écrites de Jacqueline Alquier

Conseil en pharmacie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicament...

Raccordement aux réseaux électriques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises dans le cadre de leur demande de raccordement en énergie électrique. C'est le cas notamment d'une société du Sud-Ouest commercialisant divers produits de boulangerie, viennoiserie et pâtisserie dont les ouvertures de magasins sont ...

Vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de prise en charge de la vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine pour l'année 2010. Celle-ci a été limitée à une enveloppe globale de 98 millions d'euros et à la période comprise entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010. En dehors du fait que l...

Situation des IUT

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT). La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a supprimé toute dotation directe de l'État à ces instituts qui dépendent dorénavant, pour leurs moyens humains et financiers, de leur univ...

Révision de la liste des pays sûrs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la nouvelle révision de la liste des pays sûrs. Le 13 novembre 2009, le conseil d'administration de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a décidé de modifier la liste des pays d'origine sûrs en ajoutant à cette liste la S...

Désarroi des producteurs de porc

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le désarroi des producteurs de porc. L'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la baisse des prix agricoles, l'industrie agro-alimentaire et les consommateurs. Le résultat est sans appel. En effet, pour de nombreux produits dont notamment le porc, industriels et distributeurs pro...

Situation de l'OEET

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de l'Observatoire énergie, environnement, transports (OEET). Cet observatoire est une initiative du Grenelle de l'environnement. Il a été mis en place en 2007 et ses travaux sont en cours. Il a pour mission d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune, ...

Reconnaissance de la médiation

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la médiation. En effet, a contrario d'autres méthodes de résolution de conflits, comme l'arbitrage, la négociation ou la conciliation, la médiation vise à rendre aux parties, déstabilisées par la dynamique conflictuelle, leur libre arbitre et leur faculté à élaborer une soluti...

Situation des producteurs agricoles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs agricoles, particulièrement celle des producteurs tarnais. Dans ce département, après une année 2008 où le revenu des producteurs a été en baisse de 24 % par rapport à l'année précédente, les perspectives pour 2009 sont encore à la baisse voire négati...

Condition des personnes âgées dépendantes résidant dans les services de long séjour au sein de l'hôpital public

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la condition des personnes âgées dépendantes et plus particulièrement de celles qui résident dans les services de long séjour au sein de l'hôpital public. Le manque permanent de personnel soignant et les absences non remplacées engendrent une désorganisation des services dont les premières victi...

Situation de la filière médecine générale à l'université

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière médecine générale à l'université. Alors que cette option a été créée il y a 364 jours, il n'y a toujours pas un seul titulaire universitaire de médecine générale et les étudiants continuent à déserter cette filière. Elle lui demande donc quelles mesures d...

Calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéf...

Charges financières des ex-conjoints bénéficiant d'un droit de visite

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des ex-conjoint(e)s n'ayant pas le droit de garde de leurs enfants mais bénéficiant néanmoins d'un droit de visite et d'hébergement les amenant à accueillir leurs enfants un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires et parfois le mercredi. Ces temps d'hébergement ...

Prévention des accidents de la vie courante

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de...

Réforme de la biologie médicale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du Gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance, en marge de l'examen du projet de loi 'Hôpital, patients, santé et territoires' qui doit être examiné prochainement. Elle l'avait déjà alertée sur les inquiétudes suscitées par l'ouverture du capital des sociétés d'exer...

Formation des jeunes sans travail par des entreprises du bâtiment

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que des entreprises participant à la construction d'un nouveau centre hospitalier intercommunal à Castres, utilisent en grand nombre une main d'œuvre hongroise sans doute pour pallier une difficulté à trouver du personnel qualifié dans le secteur du bâtiment. Si elle ...

Situation des personnels handicapés au sein du ministère de la justice

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la situation de son ministère en matière de handicap. En effet la contribution pour 2008 du ministère de la justice au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) n'aurait pas été payée et celle pour 2009 même pas budgétisée,...

Statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques que fait peser le statut d'auto-entrepreneur sur l'avenir de l'artisanat du bâtiment et sur la sécurité des consommateurs. Les artisans dénoncent tout d'abord la distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales résultant de l'adoption de ce statut, la p...

Application du statut d'auto-entrepreneur dans la profession de taxi

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés particulières posées par l'application du statut d'auto-entrepreneur dans la profession de taxi. En effet, l'auto-entrepreneur bénéficie notamment de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Or tous...

Attribution de la croix du combattant volontaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la requête de la Fédération nationale des combattants volontaires concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette décoration spécifique et symbolique n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État. Or, depuis 2001, cette requête n'a pas été entendue. L'at...