Questions écrites de Jacqueline Alquier

Procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. En effet, d'une extrême longueur, elle sépare pendant plusieurs années les membres de trop nombreuses familles. Des domaines d'amélioration ont...

Réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune r...

Régime juridique des petites « pico-centrales »

Mme Jacqueline Alquier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 7513 posée le 19/02/2009 sous le titre : « Régime juridique des petites « pico-centrales » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'arrêt de la collecte des médicaments non utilisés en France

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'arrêt de la collecte de médicaments non utilisés en France et l'interdiction de les envoyer en Afrique notamment, mesure inscrite dans la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Le ministre ...

Régime juridique des petites « pico-centrales »

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des petites micro-centrales, que l'on appelle aujourd'hui les « pico-centrales ». En effet, il semblerait que la procédure de création ou de renouvellement de l'autorisation de ces usines hydroélectriques, ...

Suppression de l'allocation équivalent retraite

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression de l'allocation équivalent retraite programmée au 1er janvier 2009. Cette allocation est accordée aux travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de 60 ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de...

Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude d'un grand nombre d'associations de sinistrés au sujet du projet de réforme de la loi sur l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En effet, l'avant-projet dont ces associations ont eu connaissance prévoit que la reconnaissance de l'état de catastrophe nat...

Réforme du lycée

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importance du maintien, au lycée, de la voie avec dominante sciences de l'ingénieur et de celle des sciences et technologies. Dans les projets de réforme dont les enseignants ont eu connaissance, et notamment dans celui concernant la classe de seconde, la technologie est noyée, voire quasiment supprimée...

Retraites agricoles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de la majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles. Alors que cette majoration devait garantir un montant minimum de pension et constituer un filet de sécurité en faveur de ces retraités, on constate que les résultats ne sont pas à la hauteur des attent...

Profession de conseiller conjugal et familial

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'une reconnaissance statutaire de la profession de conseiller conjugal et familial. Cette profession joue un rôle important qui n'est pas pris en compte par l'État comme le montre la diminution des crédits alloués à cette fonction qui dépend pourt...

Réduction de la durée de formation des infirmières

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers présentés par la proposition de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de réduire la durée de formation des infirmières de 4 760 h à 4 200 h. Cette baisse serait dangereuse pour la qualité des soins alors que la technicité du métier augmente, que la demande de soins...

Approvisionnement des associations humanitaires en médicaments neufs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité d'approvisionner les associations humanitaires en médicaments neufs, indispensables aux populations les plus déshéritées. En 2007, le Parlement a adopté un texte mettant fin à la collecte de médicaments inutilisés en France. Des engagements ont alors é...

Réforme de la formation et du recrutement des enseignants

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes que suscite la réforme de la formation et du recrutement des enseignants du primaire et du secondaire, aussi bien chez les responsables des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) que chez les professeurs stagiaires, les formateurs, les présidents d'universités et les paren...

Budget de la mission « solidarité et insertion »

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes partagées par les partenaires impliqués à différents titres dans le soutien à la parentalité, quant à la diminution globale du budget de la mission « solidarité et insertion », et particulièrement la diminution de 29 % du programme 106 relatif aux familles vulnérables. Ce program...

Suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'alors aux parents isolés. En effet cette mesure, rajoutée par voie d'amendement lors des débats selon un procédé récurrent, sans consultation préalable, retire brutalement un droit accordé aux familles dont les revenus sont les plu...

Application du règlement REACH sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation ...

Conséquences de la tempête Klaus

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la tempête Klaus qui s'est abattue sur le sud-ouest de notre pays le 24 janvier dernier. Celle-ci a provoqué des dégâts considérables, notamment dans le secteur du Haut-Languedoc, secteur fortement boisé et dont le relief favorise la pénétratio...

Diminution des crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missi...

Conséquences de la tempête Klaus pour la filière bois

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête Klaus qui s'est abattue sur le sud-ouest de notre pays le 24 janvier dernier. Celle-ci a provoqué des dégâts considérables, notamment dans le secteur du Haut-Languedoc, secteur fortement boisé et dont le relief favorise la pénétration des vents violents, tant aux bien...

Revalorisation des retraites, du minimum vieillesse et relèvement du taux des pensions de réversion

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'une revalorisation significative et rapide des pensions de retraite et du minimum vieillesse en particulier, ainsi que du relèvement du taux des pensions de réversion. Aujourd'hui près de 900 000 retraités vivent sous le seuil de pauvreté. On obs...