Questions orales de Jacqueline Alquier

Justice du XXIe siècle et création des tribunaux départementaux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la création des tribunaux départementaux dans le cadre de la réflexion sur la justice du XXIe siècle. La mise en œuvre d'une juridiction unique de première instance, dont les contours géographiques sont encore inconnus, inquiète nombre d'acteurs du monde judiciaire. Dans le département du Tarn, le ...

Imposition de la plus-value en cas de crédit-vendeur

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise, en cas de crédit-vendeur. Lors de la vente d'une entreprise avec le crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, dès la date de cession, alors qu'il n'en a perçu qu'une partie. Par conséquent, lorsque ...

Situation des caisses d'allocations familiales

Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, comme partout en France, la charge de travail de la CAF du Tarn a connu, ces dernières années, une forte progression des flux d'activité : le nombre d'allocataires a progressé de 51 %, au même rythme que sur le plan national. Dans ce contexte de crise économique et sociale, le rôle du service public est évident. Pourtant, les effectifs des caisses c...

Situation des crèches

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des crèches suite à l'application à partir du 1er janvier 2013 de la circulaire relative à la prestation de service unique qui demande à ces structures de fournir des prestations matérielles supplémentaires (repas, couches, produits de toilette…) sans augmenter le prix de journée....

Maintien l'activité cardiologique de rythmologie interventionnelle au centre hospitalier de Castres-Mazamet

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le maintien de l'activité « cardiologie de rythmologie interventionnelle » au sein de l'établissement hospitalier de Castres-Mazamet. L'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées envisage le transfert de cette activité, ce qui risque d'entraîner le départ des médecins cardiologues et la ferme...

Situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Deux décisions du Gouvernement créent des disparités entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale : la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la ...

Établissements pénitentiaires pour mineurs

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le président, cette question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne les établissements pénitentiaires pour mineurs, les EPM. Au moment de l'ouverture, en 2007, des sept établissements pénitentiaires pour mineurs âgés de 13 à 18 ans, des parlementaires exprimaient leurs doutes et leurs interrogations. Ce projet a...

Bilan concernant les établissements pénitentiaires pour mineurs

Mme Jacqueline Alquier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés qu'au moment de l'ouverture annoncée de sept établissements pénitentiaires pour mineurs en 2007, beaucoup de parlementaires exprimaient leurs doutes et leurs interrogations face à un projet qui apparaissait comme une volonté politique d'affichage affirmant le choix de la répression sur la préventio...

Crédit d'impôt et financement des congés des agriculteurs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs qui doivent assurer une présence sur l'exploitation lorsqu'ils prennent quelques jours de congés. Ce crédit d'impôt instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a permis aux agriculteurs et au...

Menaces pesant sur les territoires de montagne

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les menaces qui pèsent sur les territoires de montagne. Ces espaces doivent faire l'objet d'une attention particulière en raison de leur richesse et de leur fragilité écologique...

Situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le 1er janvier 2007

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs des impôts promus inspecteurs des impôts avant le premier janvier 2007, suite à l'adoption du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. Ce décret a instauré de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promo...

Réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet du développement actuel des projets d'éoliennes. L'article L. 553-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, modifié en 2005, a prévu que l'exploitant d'une installation produisant d...

Manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées. C'est le cas notamment des lycées Louis Rascol à Albi dans le Tarn, parmi les plus grands de Midi-Pyrénées, qui disposent d'un parc informatique important à la suite des efforts d'investissement remarquables réalisés par l'État et la régi...

Projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau. Alors justement que le Parlement, dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, a confirmé l'importance du travail des agences de l'eau en augmentant leurs moyens d'action de 17 % en liaison avec l'ampleur des nouvel...

Hôpitaux publics en milieu rural

Mme Jacqueline Alquier. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Dans son fonctionnement, l'hôpital public est confronté à des contraintes économiques et réglementaires de plus en plus importantes et le plan « Hôpital 2007 », mis en oeuvre depuis 2003, ne fait qu'aggraver la situation en apportant des réponses fondées uniquement sur une logique financière. Alors...

Intempéries dans la vallée du Thoré les 28 et 29 janvier 2006

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation que connaît la vallée du Thoré (sud du département du Tarn) suite à l'évènement météorologique exceptionnel de neige et de glace qui s'est produit les 28 et 29 janvier dernier, ayant entraîné le fracassement des branches d'arbres en cascade, la destruct...