Questions de Jacqueline Alquier

Revenu des personnes en situation de handicap

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la profonde inquiétude des adhérents de l'association des Paralysés de France, quant à la précarité de leurs conditions de vie. Leurs ressources sont en effet trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté, ce qui conduit à des situations de grande détresse sociale. Elle lui demande donc ...

Montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non...

Difficultés pratiques d'application du crédit d'impôt prévu lors de l'installation de certains équipements de chauffage

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés pratiques que rencontrent les particuliers pour prétendre au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts, lors de l'installation de certains équipements de chauffage pourtant visés par cette disposition. En e...

Conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux. Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière représentent 5% de la valeur du bien (1,2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3,6% pour le département, 0,2% pour l'Éta...

Prévention des accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prévention liée au nombre croissant d'accidents causés par les chiens dangereux dans les espaces publics. Elle lui demande de prendre des mesures pour qu'un avertissement public soit mis en place dans les espaces publics, promenades piétonnières ou...

Renforcement du service public de médecine scolaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution effective de moyens au service médical en charge de la santé des élèves. La loi (n° 2007-293), récemment votée, relative à la protection de l'enfance, instaure des bilans médicaux obligatoires à la 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année. Or actuellement, les médecins n'arrivent déjà plus à assurer...

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre vingt dix jours. Depuis le premier juillet 2004 la demand...

Distribution par la GMS des médicaments

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes provoquées par la possibilité évoquée par certains députés ou membres du gouvernement de la distribution par la Grande et Moyenne Surface (GMS) des médicaments. Le médicament est un produit spécifique. Il se doit donc de suivre des règles et des cont...

Instauration de franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration de franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Ces franchises portent gravement atteinte au principe fondateur de notre système de protection sociale, la solidarité. Ces nouvelles franchises viennent s'ajouter au dispositi...

Reconnaissance du métier d'accompagnant scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'une reconnaissance du métier d'accompagnant scolaire des élèves en situation de handicap, en milieu ordinaire. En effet elle estime que les conditions actuelles de travail sont indignes : un personnel précaire, temporaire, sans cesse renouvelé, non formé et sous payé. Or les tâches demandée...

Revalorisation des pensions

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser les pensions. Les pouvoirs publics, s'ils reconnaissent l'érosion du pouvoir d'achat des retraités, ne proposent cependant aucune mesure concrète pour relever un niveau qui parfois ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. La m...

Manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées. C'est le cas notamment des lycées Louis Rascol à Albi dans le Tarn, parmi les plus grands de Midi-Pyrénées, qui disposent d'un parc informatique important à la suite des efforts d'investissement remarquables réalisés par l'État et la régi...

Inquiétudes des entreprises adaptées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises adaptées. Ces entreprises qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé salarié, versées par l'État. Or le projet de loi ...

Manque de moyens de la discipline universitaire médecine générale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens de la discipline universitaire médecine générale. A l'heure où la réforme de l'assurance maladie fait du médecin traitant le centre de système de distribution des soins, l'enseignement de la médecine générale souffre de l'absence d'encadrement par des enseignants...

Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande, par un collectif d'associations, de l'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif. Cet article, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, a des cons...

Situation préoccupante des anciens exploitants agricoles

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des anciens exploitants agricoles. Elle souhaite relayer les attentes de la section départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn pour la défense de leur retraite. Elle lui demande donc comment il entend prendre en compte leurs principales revendications da...

Avenir des SATESE

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'avenir des interventions des services d'assistance technique aux exploitants de stations d'épuration, les SATESE. Ces organismes départementaux, créés à la suite du vote de la loi du 16 décembre 1964 sur l'eau, exercent depuis cette époque une mission d'assistance technique auprès des communes da...

Gratification des stages étudiants

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant la gratification des stages, présenté le 17 octobre dernier devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle. La gratification prévue, de 380 € par mois et seulement à partir du premier jour du 4ème mois de stage, scandalise les organ...

Difficultés des viticulteurs du Gaillacois dans le Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des viticulteurs du Gaillacois, dans le Tarn. Ceux-ci sont directement touchés par la crise du marché viticole national. Comme en 2006, les prix sont très bas. De plus, ils subissent une baisse de 20 % des rendements liée à la conjoncture climatique de cette année 2007 et des hausses...

Sort réservé aux étrangers en France

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le sort réservé aux étrangers en France. Elle est alertée par l'augmentation du nombre de drames humains inacceptables concernant aussi bien des enfants ou des jeunes adultes et leurs parents, des personnes installées parfois depuis plusieurs années...