Questions de Jacqueline Alquier

Mise en place des pôles de l'instruction dans le Tarn

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place des pôles de l'instruction dans le cadre de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 concernant son département, le Tarn. Le projet actuel est de ne créer qu'un pôle d'instruction à Toulouse, ce qui aurait des conséquences très préjudiciables pour les habitants du Tarn. Les victimes devr...

Inquiétudes des exploitants de taxis

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des exploitants de taxis. Cette profession subit de plein fouet l'augmentation du coût des carburants ainsi que celle de la taxation des véhicules. Un protocole d'accord a d'ailleurs été signé entre le ministère de l'intérieur et les représentants ...

Revenus des personnes handicapées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante qui sont condamnées à vivre toute leur vie sous le seuil de pauvreté. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 n'a pas apporté de réponse à cette question des ressources. Les organisations réunies...

Lutte contre l'obésité

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut nation...

Mise en oeuvre des mesures exprimées par la FNACA

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la motion adoptée par l'assemblée générale de la Caisse Nationale Mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) le 5 juin 2008. Les délégués départementaux souhaitent le versement d'un crédit d'impôt, sans condit...

Financement de la gratification des stagiaires dans le secteur social et médico-social

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les implications des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, en ce qui concerne les formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les établissements de formation enregistrent des ...

Inquiétudes sur l'avenir de la gynécologie médicale

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes quant à l'avenir d'une gynécologie médicale de qualité. Cette spécialité est ancienne et son utilité n'est pas à démontrer, ni pour les patientes, ni pour les médecins généralistes, ni pour les économies qu'elle fait faire à la sécurité sociale grâc...

Situation et statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation et le statut des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. L'évolution de leurs missions en fait aujourd'hui des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la récidive. En effet les lois n° 2004-204 du 9 mars 2004 ...

Réformes en cours dans l'enseignement primaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des réformes en cours dans l'enseignement primaire sur la réussite des élèves. L'abandon de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, la suppression de la classe les samedis matins, diminuent le nombre d'heures d'apprentissage, justement indispensables aux élèves les plus fragiles. ...

Difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux engagés dans une procédure de révision de leur charte

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés que rencontrent les parcs naturels régionaux engagés dans une procédure de révision de leur charte. Cette procédure, obligatoire dans le cadre de la demande de renouvellement du classement du territoire d'un parc naturel régional par l'É...

Avenir des structures d'insertion par l'activité économique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des structures d'insertion par l'activité économique quant à leur avenir. En effet l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération des cotisations au titre des assurances sociales, des acciden...

Exemption de l'obligation d'intégration de 6% de personnel handicapé pour le secteur de l'aide à la personne

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la difficulté d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein du secteur d'activité de l'aide à la personne. En effet, les tâches inhérentes à ce domaine exigent des aptitudes physiques incontournables...

Avenir des prêts bonifiés au bénéfice des coopératives d'utilisation du matériel agricole

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'avenir des prêts bonifiés au bénéfice des coopératives d'utilisation du matériel agricole. En Midi-Pyrénées, près d'un agriculteur sur deux adhère à une CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel agricole) et, face à l'incertitude des prix et des revenus, ces coopératives sont un moyen ...

Commercialisation de la viande issue de bovins âgés de 12 mois au plus

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application du règlement CE n°707/2007 du 11 juin 2007 relatif à la commercialisation de la viande issue de bovins âgés de 12 mois au plus. En distinguant les animaux âgés de huit mois au plus, qui seuls peuvent s'appeler « veaux », des animaux âgés de 8 à 12 mois, appelés « j...

Avenir de la profession d'ostéopathe

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir préoccupant de la profession d'ostéopathe dans notre pays. En effet, si les décrets de 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation de l'ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements d...

Attribution de la carte du combattant aux participants à la guerre d'Algérie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question du bénéfice de la carte du combattant pour ceux qui ont participé à la guerre d'Algérie. En effet, la loi prévoit uniquement l'attribution de cette carte pour les combattants arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, beaucoup de...

Implications du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les implications du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008. En effet ce décret, adopté sans concertation préalable avec les praticiens, a pour conséquence une majoration considérable de la redevance versée par les praticiens aux hôpitaux et entraîne une chute significat...

Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises de bricolage

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que pourraient engendrer la réduction des délais de paiement qu'elle envisagerait de proposer dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Ce serait notamment le cas pour les entreprises de vente de matériel de bricolage qui doivent disposer d'un larg...

Réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire au sujet du développement actuel des projets d'éoliennes. L'article L. 553-3 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, modifié en 2005, a prévu que l'exploitant d'une installation produisant d...

Bénéfice de la campagne double attribué aux combattants d'Afrique du Nord

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous ...