Questions de Jacqueline Alquier

Réouverture à Albi du bureau de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences désastreuses de la décision de fermeture de onze bureaux de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) en France et de celui d'Albi en particulier. Inscrite dans le cadre du projet de réforme du « code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Réduction des crédits destinés aux réseaux de santé, notamment de soins palliatifs

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les risques que comporte sa décision d'une réduction de 20 % de l'enveloppe 2006 consacrée au financement des réseaux de santé, dont ceux de soins palliatifs. Cette décision porte atteinte à la qualité de vie des personnes atteintes de maladies graves et celle de leurs proches. Cela représe...

Situation des médecins inspecteurs de santé publique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des médecins inspecteurs de santé publique. En effet, ils connaissent une grave crise de recrutement et des difficultés préoccupantes pour remplir leurs missions pourtant essentielles au service de l'Etat et de la population : veille épidémiologique et alerte sanitaire, gestion des risqu...

Parution du décret concernant la mise en oeuvre des messages sanitaires

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. S'inscrivant dans le cadre de l'ensemble de notre système de santé, la loi de santé publique devait mettre en relief une politique de prévention ambitieuse. L'État, garant de la prot...

Situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet au cours des dernières années, pour faciliter la scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, de nouvelles formes d'accompagnement ...

Situation de salariés à temps partiel assujettis deux fois à une même cotisation obligatoire de complémentaire santé

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les implications de l'accord de branche ayant rendu obligatoire un régime complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprises relevant de la convention collective des artisans du secteur de la boulangerie-pâtisserie, à compter du 1er janvier 2007, dont l'AG2R prévoyance assure la gestion. ...

Situation des psychiatres hospitaliers experts judiciaires

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent actuellement, dans le cadre de leur collaboration au service public de la justice, les psychiatres hospitaliers experts judiciaires. Alors que ceux-ci sont de plus en plus sollicités pour des missions d'expertise, souvent difficiles, leurs rémunérations n'é...

Formation des psychothérapeutes

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application, toujours en attente, de l'article 52 de la loi de santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004 qui concerne la formation des psychothérapeutes. Il semblerait que la large concertation promise en amont de la rédaction de ces décrets d'application n'ait pas encore eu l...

Condamnation du contenu et de la méthode de diffusion d'un ouvrage

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'elle a été, en tant que sénatrice, destinataire de l'ouvrage anti-darwinien en circulation en ce moment. Le contenu de cet ouvrage, que le journal Le Monde décrit pudiquement comme d'une teneur scientifique « affligeante » se présente sous la forme d'un magnifique ouvrage de six kilogrammes doté d'une jaquette ...

Devenir de l'unité psychiatrique de court séjour de Castres

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'unité psychiatrique de court séjour de Castres. Une première question (n° 23753 du 29 juin 2006 sans réponse à ce jour) faisait état des risques de fermeture de cette unité de liaison avec les économies à réaliser par l'hôpital de Lavaur, lui-même menacé. Aujourd'hui l'UPCS est à no...

Financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. En l'état actuel du droit, les comités d'entreprise doivent gérer deux budgets, l'un relatif à leur fonctionnement, l'autre à leurs activités sociales et culturelles. Or il arri...

Baisse des crédits consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes suscitées par la baisse des crédits 2006 des structures d'insertion par l'activité économique. En effet, en Midi-Pyrénées une baisse annoncée de 30 %, du fait du nouveau mode de gestion des finances publiques, qui contraint les ser...

Projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de réforme statutaire des personnels des agences de l'eau. Alors justement que le Parlement, dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, a confirmé l'importance du travail des agences de l'eau en augmentant leurs moyens d'action de 17 % en liaison avec l'ampleur des nouvel...

Réforme de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réforme de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement. Lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, les membres du groupe socialiste (entre autres) ont demandé le retrait des articles 18 à 24 concern...

Devenir de l'ostéopathie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de l'ostéopathie. En effet un projet de décrets, en contradiction avec l'article 75 de la loi n° 2002-303 reconnaissant l'ostéopathie, menace gravement la profession et la sécurité des usagers. Si ce projet était accepté, il dénaturerait totalement le concept même de l'ostéopathie et modi...

Extension de la convention collective nationale du sport (CCNS)

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la convention collective nationale du sport (CCNS). Cela fait plus de dix ans que l'ensemble des intervenants du milieu sportif, notamment les comités départementaux et régionaux olympiques et sportifs réclament l'élaboration et la mise en application d'une convention c...

Installation de panneaux solaires sur des habitations en secteur protégé

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que connaissent les propriétaires de bâtiments situés dans des espaces faisant l'objet d'une protection spécifique (abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés,...) lorsqu'ils décident d'équiper leur habitation de panneaux solaires. L'autorisation d'installa...

Bilan de l'action en faveur des handicapés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le bilan de l'action en faveur des handicapés qui était l'un des trois chantiers prioritaires lancés par M. le Président de la République. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n'est pas parvenue à ...

Indemnisation des dégâts causés par les loutres

Mme Jacqueline Alquier rappelle à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable les termes de sa question N° 23494 posée le 08/06/2006 portant sur l'indemnisation des dégâts causés par les loutres qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de l'obligation déclarative liée à la vente de téléviseurs

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations déclaratives qui pèsent sur les vendeurs d'appareils de réception audiovisuelle. Actant du fait que près de 95 % des foyers sont équipés d'un appareil de ce type, la loi de finances pour 2006 a prévu une présomption de détention d'un appareil, par chaque foyer...