Questions de Jacqueline Alquier

Dépenses de fonctionnement des écoles privées

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la contribution des communes, pour les élèves originaires de son territoire, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées situées dans une autre commune. L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et resp...

Aides à l'investissement forestier privé

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude de l'ensemble des intervenants de la filière forestière privée face à la disparition programmée des aides à l'investissement forestier privé. En effet, suite à la suppression du fonds forestier national, les aides à l'investissement forestier privé avaient pu perdurer grâce à ...

Développement des traitements naturels des plantes

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation pour le moins ubuesque qui semble résulter de l'application des nouvelles dispositions du code rural relatives à la mise sur le marché des produits phytosanitaires. Le principe adopté en la matière est simple : toute mise sur le marché, utilisation et détention par l'utilisate...

Comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture des droits à congés payés

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les insuffisances actuelles de la comptabilisation des jours de travail effectif pour l'ouverture de droits à congés payés. Ainsi sont seules comptabilisées, en vertu de l'article L. 223-4 du code du travail, comme ouvrant droit à congés payés, le...

Situation des ex-conjoints bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des ex-conjoint(e)s n'ayant pas le droit de garde de leurs enfants mais bénéficiant néanmoins d'un droit de visite et d'hébergement les amenant à accueillir leurs enfants un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires...

Manque d'infirmiers libéraux en milieu rural

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le problème récurrent mais toujours cruellement d'actualité, posé par le manque d'infirmiers libéraux en milieu rural. Les cabinets médicaux ont notamment de grandes difficultés à trouver des remplaçants en période estivale ou de congés. Il semblerait que le relèvement du numerus clausus ne soit pas ...

Conséquences de la baisse des crédits consacrés aux Monuments historiques

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse des crédits de l'Etat consacrés à la conservation et à la restauration du patrimoine. L'enveloppe financière destinée aux Monuments historiques est passée de 11 millions d'euros en 1999 à 1,75 millions d'euros en 2006. Outre les enjeux culturels, historiq...

Situation des médecins de l'éducation nationale

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouve le corps des médecins de l'éducation nationale et ses conséquences sur la santé des élèves. Alors que les lois récemment votées ou en cours d'examen leur attribuent de nouvelles fonctions avec des examens médicau...

Manque de postes d'enseignants dans les lycées agricoles privés

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le déficit actuel de postes d'enseignants dans les lycées agricoles privés. En effet, alors que les besoins pédagogiques, calculés pour 2006, montrent la nécessité d'accorder des moyens supplémentaires aux établissements concernés, le ministère diminue la dotation globale horaire qui détermine le n...

Projet de réforme de l'aide à domicile

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. Dans ce nouveau projet, les familles, et particulièrement celles ayant des multiples, sont lourdement pénalisées. Dans les motifs d'intervention, entre autres, « les grossesses multiple...

Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur en application de l'article 24-1 de la loi du 6 juillet 1989. En effet il apparaît que des juges rejettent l'interven...

Conditions d'application du crédit d'impôt pour l'équipement des véhicules essence en GPL

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté qui résulte de l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005. Afin de s'engager plus avant dans la diminution de l'effet de serre, le gouvernement a accepté, lors des débats sur ce...

Nomenclature des travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de modification de la nomenclature des travaux soumis à autorisation au titre de la police de l'eau, dont ont pu avoir connaissance les associations agréées d'environnement. Actuellement, les projets d'installations, d'ouvrages, de digues ou remblais d'une hauteur maximale supér...

Pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, au nom de l'Association des directeurs des affaires culturelles des villes de Midi-Pyrénées, sur leurs inquiétudes concernant le régime d'assurance-chômage des professionnels du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma. En effet contrairement aux prévisions, les accords de 2003 n'...

Utilisation des fonds collectés au titre de la contribution solidarité autonomie

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'utilisation des fonds collectés au titre de la contribution solidarité autonomie. Le comité technique paritaire placé près du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, au titre de ses compétences en matiè...

Transmission du rapport sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande de l'Association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre que lui soit transmis le rapport aujourd'hui achevé de M. l'inspecteur Christian Gal, remis officiellement au ministre le 6 juillet 2005. En effet, ce rapport conditionne ...

Situation du secteur des analyses médicales

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la « maîtrise comptable » des dépenses de santé publique, et notamment dans le secteur des analyses médicales. Représentant 3,9 % des dépenses de santé dans les années 90, le poids des analyses médicales est aujourd'hui passé à 2 % alors que ce secteur ne pratique pas de dépasseme...

Projet de fermeture de l'unité psychiatrique de Castres

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le danger que représenterait la suppression de l'unité psychiatrique de Castres, envisagée dans le cadre des économies à réaliser par l'hôpital de Lavaur auquel elle est rattachée. Car la question de la santé mentale est un des problèmes de santé les plus graves en France actuellement. En c...

Représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de la représentation des élus du collège exploitants dans les chambres régionales d'agriculture. Le mode actuel de désignation des membres de ce collège dans les chambres régionales, prévu à l'article R. 512-3 du code rural, n'impose pas, de droit, la représentation des élus ...

Augmentation des baux ruraux

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des fermiers et des métayers sur les possibles augmentations des baux ruraux, suite à l'adoption de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Ainsi son article 2 autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'...