Questions de Jacqueline Alquier

Dispositif de financement de la culture

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affection exacte des recettes. En France, le consomma...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui encore les victimes des essais nucléaires français dans le cadre de l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'Association des vétérans des ...

Situation des petites centrales hydroélectriques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques. Pour nombre d'entre elles, les contrats d'achat de l'énergie produite, signés en 1997, arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement de ce contrat est possible en contrepartie d'un programme d'investissement défini...

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, prévues par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce décret a introduit l'obligation pour les propriétaires...

Implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé santé sur les implications de la réforme des retraites sur les aidants familiaux. Alors que le Premier ministre avait promis en octobre 2010 que les parents d'enfants en situation de handicap pourraient continuer à partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerai...

Statut de gestionnaire forestier professionnel

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des entrepreneurs de services agricoles, forestiers et ruraux. Alors que l'article 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a permis la création du statut de gestionn...

Difficultés des entreprises locales de distribution

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises locales de distribution (ELD) qui alimentent en électricité 3,5 millions d'habitants dans plus de 2 800 communes. Les ELD s'inquiètent des augmentations des tarifs de cession qui seraient décidés pour 2011, faisant suite...

Situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). Deux décisions du Gouvernement créent des disparités entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale : la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la ...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, ...

Suppression de la demi-part fiscale des parents isolés ayant eu des enfants à charge

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'en 2009 aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Cet avantage fiscal avait été maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une ...

Victimes d'accidents médicamenteux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets neurologiques graves et autres maladies auto-immunes consécutives au vaccin anti-hépatite B. Il existait au 31 décembre 2006, selon les derniers chiffres rapportés par l'Agence française de...

Annulations du programme CESA par l'Agence nationale de la recherche

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences inquiétantes en matière de santé environnementale des annulations de crédits décidées par l'Agence nationale de la recherche (ANR). De nombreuses initiatives nationales, ces dernières années, telles que le Grenelle de l'environnement, la stratégie nationale de recher...

Libre choix du réparateur automobile par l'assuré

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobil...

Séjour des étudiants étrangers diplômés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dans laquelle une disposition permet aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent master et d'une promesse d'embauche de séjourner en France dans le cad...

Régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le régime juridique des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) qui servent d'engrais. Alors que le Parlement a voté un amendement à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pour les faire...

Autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du Cruiser OSR pour le traitement des grandes cultures de colza, intervenue le 3 juin 2011. Cet insecticide systémique, utilisé en enrobage de semences, est composé de trois substances actives...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Tarn a r...

Disparition des officines pharmaceutiques dans les petites localités

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la disparition des officines pharmaceutiques dans les petites localités. Elle lui rappelle l'importance qu'a, dans un village, une officine dont la disparition ne fera qu'aggraver les problèmes de santé publique, alors que la désertification médicale pose déjà de graves problèmes dans les zones rural...

Situation des travailleurs sociaux en France

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des travailleurs sociaux en France. En effet leur formation n'est reconnue qu'à bac + 2 (niveau 3) alors qu'ils effectuent trois années d'études après le bac. Ainsi la France se trouve dans une situation de non respect des directives européennes. Maintenir les travailleurs s...

Revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, le point sur la situation que le Comité national de la FNACA a eu l'occasion de faire en mai 2011, montre qu'il subsiste de nombreux points de contentieux à régler ou à ...