Questions de Jacqueline Alquier

Éthanol issu des résidus de la vinification et transposition de la directive énergies renouvelables

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la transposition prochaine de la directive européenne n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur la filière françai...

Décrets d'application de la loi pénitentiaire

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au sujet des décrets d'application de la loi pénitentiaire, votée « en urgence » en novembre 2009. Cette loi apporte quelques avancées significatives (bien que non suffisantes !) qui doivent améliorer les conditions carcérales. Or, tant que les décrets d'application ne sont pas publié...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les a...

Pénurie de greffons

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. Elle lui demande d'envisager une piste d'amélioration basée sur une communication massive de la loi afin que tous nos concitoyens connaissent le principe du droit d'opposition et comprennent ainsi le bénéfice d'évoquer avec les siens leur position de leur vivant. ...

Protection des chartes des parcs naturels régionaux

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les incidences que le futur projet de loi sur le Grand Paris pourrait avoir sur les chartes des parcs naturels régionaux. D'après les éléments dont la fédération des parcs nature...

Conditions de représentation des syndicats agricoles dans les différentes instances représentatives de la profession agricole

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de représentation des syndicats agricoles dans les différentes instances représentatives de la profession agricole. Ainsi, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, qui joue un rôle fondamental dans la négociation des prix, et peut être bientôt ...

Représentation de la profession agricole au sein du Conseil économique, social et environnemental

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de la représentation de la profession agricole au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a fixé la composition de ce nouveau conseil. La confédération paysanne n'y disposera que d'un siège, con...

Projet de baisse de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'indignation avec laquelle l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés de son département a accueilli les annonces récentes du Gouvernement sur un projet de baisse de l'allocation aux adultes handicapés, au titre des dépenses d'intervention de l'État. Elle lui dem...

Application de l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter disti...

Intégration des études infirmières dans le cadre du LMD

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attente exprimée par la plate-forme regroupant vingt-deux organisations syndicales de voir revalorisées et reconnues les études infirmières en les intégrant dans le dispositif Licence Master Doctorat (LMD). Les orientations qui se dessinent semblent augurer une a...

Situation du gîte de l'Écluse à Toulouse

Mme Jacqueline Alquier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du gîte de l'Écluse à Toulouse qui a mis en place une initiative originale et adaptée d'accueil de femmes en grande difficulté sociale, sous la forme d'un accueil convivial et chaleureux, appelé « le petit salon ». L'existence de ce lieu, repéré par les professionnels et lien avec...

Crédit d'impôt et financement des congés des agriculteurs

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs qui doivent assurer une présence sur l'exploitation lorsqu'ils prennent quelques jours de congés. Ce crédit d'impôt instauré par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a permis aux agriculteurs et au...

Réutilisation des archives publiques

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réutilisation des archives publiques. Les généalogistes amateurs s'inquiètent des évolutions réglementaires en cours qui risquent de limiter le partage d'informations diffusées sur Internet, pour le moment librement et gratuitement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les me...

Prix du gaz

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de l...

Utilisation du bois par RFF

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les incidences du remplacement par Réseau Ferré de France (RFF) des traverses en bois sous rails par des traverses en béton. En effet, il semblerait que Réseau Ferré de France n...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes agréés dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois crit...

Formation des enseignants

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la formation des enseignants. Plusieurs rapports parlementaires récents ont formulé des recommandations dans le sens d'une nécessité accrue de la formation des enseignants à la pédagogie, au-delà de la seule « gestion de classe ». Les États généraux de la sécurité à l'école organisés par le...

Vaccination contre l'hépatite B

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la vaccination contre l'hépatite B, engendrées par la campagne massive de vaccination réalisée en 1994. Le lien de causalité entre l'injection de ce vaccin et des pathologies comme la sclérose en plaques est de plus en plus reconnu. Le Conseil d'État a même reconnu, en mars 2007, l'e...

Discrimination faite aux postières

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination faite aux postières. Cette discrimination a été particulièrement nocive durant 14 ans pour la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher des c...

Difficultés que rencontrent certains organismes pour obtenir un numéro d'enregistrement de leur activité de formation

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent certains organismes pour obtenir un numéro d'enregistrement de leur activité de formation. C'est ainsi que l'association « Stage Bois 81 », créée par un formateur en ébénisterie, qui emploie quatre personnes dont deux travailleurs handicapés d...