Immigration droit d'asile et intégration

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés les alinéas suivants: « Les demandeurs d'asile dont une demande d'asile a été rejetée par un État membre de l'Union européenne dans les six mois précéd...

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant: « À l'article L. 743-1, les mots « ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont supprimés. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, un recours introduit devant la CNDA suspend l'effet de la décision de l'OFPRA, permettant à l'étranger de s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 711-7 ainsi rédigé: « Le statut de réfugié est refusé à toute personne s'étant déjà vue refuser ce statut dans un autre État membre de l'Union européenne au cours des six mois précéd...

Supprimer les alinéas 11 et 22. Exposé sommaire : Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents. Le présent amendement s’oppose donc à l’extension du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride aux enfants d...