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Amendement N° COM-12 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 9 mai 2018 par : Mme Eustache-Brinio.
Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant:
« À l'article L. 743-1, les mots « ou, si un recours a été formé, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile » sont supprimés. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, un recours introduit devant la CNDA suspend l'effet de la décision de l'OFPRA, permettant à l'étranger de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de celle-ci.
Le présent amendement vise par conséquent à abolir cet effet suspensif afin de rendre pleinement exécutoire la décision de l'OFPRA, y compris en cas de recours devant la CNDA.
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