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Amendement N° COM-3 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 9 mai 2018 par : Mme Eustache-Brinio.
Supprimer les alinéas 11 et 22.
Exposé Sommaire :
Un enfant devenu majeur doit être en mesure de déposer une demande d’attribution de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement s’oppose donc à l’extension du bénéfice de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride aux enfants de l’étranger qui en jouit dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire.
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