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Amendement N° COM-9 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 9 mai 2018 par : Mme Eustache-Brinio.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 711-7 ainsi rédigé:
« Le statut de réfugié est refusé à toute personne s'étant déjà vue refuser ce statut dans un autre État membre de l'Union européenne au cours des six mois précédant l'enregistrement de sa demande en France. » ; ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre juridique intégré que constitue l'Union européenne, dont tous les États membres sont parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et face aux enjeux de rationalisation des procédures administratives et d'appréhension des flux migratoires à l'échelle européenne, le présent amendement vise à prévoir le refus systématique de toute demande d'attribution du statut de réfugié soumise par un étranger s'étant déjà vu refuser ce statut dans un autre État membre de l'Union européenne au cours des six mois précédant l'enregistrement de sa demande en France.
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