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Amendement N° COM-13 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Présidence de m. gérard larcher
Déposé le 11 mai 2018 par : Mme Eustache-Brinio.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés les alinéas suivants:
« Les demandeurs d'asile dont une demande d'asile a été rejetée par un État membre de l'Union européenne dans les six mois précédant l'enregistrement de la demande en France et les demandeurs d'asile issus d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs arrêtée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne bénéficient pas de l'allocation pour demande d'asile. » ; ».
Exposé Sommaire :
Il n'est pas acceptable que des personnes n'ayant aucune chance de se voir attribuer le statut de réfugié en raison du caractère sûr de leur pays d'origine ou de la faiblesse des arguments avancés en soutien de leur demande puissent bénéficier de l'allocation pour demande d'asile, destinée à permettre aux personnes pour lesquelles l'asile est une nécessité vitale de subvenir à leurs besoins.
Le présent amendement vise par conséquent à exclure du bénéfice de l'allocation pour demande d'asile les étrangers issus de pays sûrs ou dont une demande d'asile a déjà été rejetée par un État membre de l'Union européenne dans les six mois précédant l'enregistrement de leur demande en France
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