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Les amendements de Jacqueline Eustache-Brinio pour ce dossier
163 interventions trouvées.
L'amendement n° 481 rectifié bis réaffirme, en prévoyant un contrôle, l'importance des trois séances annuelles d'information et d'éducation à la sexualité. Cela est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
L'amendement n° 256 rectifié interdit les thérapies de conversion. Il est irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 256 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 255 rectifié réduit de quinze jours à quarante-huit heures le délai de réponse du procureur de la République. Cela ne me semble ni réaliste ni opportun. Avis défavorable.
L'amendement n° 175 rectifié crée une procédure spécifique lorsqu'un mariage est soupçonné d'être contracté aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le procureur serait alors obligé de prononcer un sursis de deux mois renouvelables. Il s'agit actuellement d'une simple possibilité pour une durée d'un mois renouve...
L'amendement n° 315 exclut la virginité comme motif d'annulation du mariage. Je m'interroge sur le bien-fondé d'un dispositif qui, paradoxalement, conférerait une valeur à la virginité en l'inscrivant dans le code civil. Avis défavorable.
Certes, mais la cour d'appel a, la même année, infirmé le jugement auquel vous faites référence et il n'y a pas eu, depuis, d'autres cas à déplorer.
L'amendement n° 168 rectifié interdit le mariage d'un étranger en séjour irrégulier. Si la question peut se poser, le Conseil constitutionnel et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne permettent pas de prendre une telle mesure. Avis défavorable.
L'amendement n° 484 rectifié bis prévoit la désignation d'un correspondant pour les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux. Cela est déjà possible ; avis défavorable.
L'amendement de Philippe Dallier a été rejeté un peu sèchement. Cet amendement est certes plus modéré, puisqu'il s'agit uniquement de connaître l'origine des fonds, sans modifier le droit de l'urbanisme. Par cohérence, notre collègue Philippe Dallier pourrait se rallier à cette proposition en améliorant sa rédaction.
L'amendement n° 427 rectifié vise à réprimer les pressions destinées à forcer une personne ou à s'abstenir de porter des signes religieux. La rédaction de cet amendement pose quelques difficultés. Avis défavorable.
L'amendement n° 142 rectifié vise à définir de manière plus précise la notion de laïcité. C'est un débat que nous avons déjà eu en commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 230 rectifié vise à pénaliser le refus de prononcer un divorce religieux par un ministre du culte alors qu'un divorce civil a été prononcé. Cet amendement paraît compliqué sur le fond comme sur la forme. Il constituerait une atteinte excessive à la liberté de culte en ce qu'il obligerait un ministre du culte à prononcer la ruptu...
L'amendement n° 428 rectifié prévoit la possibilité de prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité pour ceux qui feraient campagne dans un lieu de culte ou y tiendraient des opérations de vote. Avis favorable.
L'amendement n° 429 rectifié est en partie satisfait par la rédaction actuelle de l'article 43, qui prévoit une interdiction globale sans cibler certains postes spécifiques. La précision qu'il souhaite apporter risquerait d'engendrer une certaine confusion. Avis défavorable.
L'amendement n° 97 rectifié bis propose d'étendre l'interdiction de diriger ou d'administrer une association accueillant des enfants aux associations accueillant exclusivement des mineurs. C'est une précision tout à fait pertinente. Avis favorable.
L'amendement n° 143 rectifié porte sur la durée de l'interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle ou accueillant des enfants. Il propose d'accroître la durée de l'interdiction. Nous y sommes favorables.
L'amendement n° 366 propose que la durée de l'interdiction ne coure qu'à compter de la fin de l'exécution des peines liées à la condamnation. Avis défavorable eu égard à l'applicabilité de cette mesure assez complexe.
L'amendement n° 415 rectifié bis propose que toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne puisse diriger ou exercer au sein d'un organisme régi par le code de l'action sociale et des familles. Avis favorable.
L'amendement n° 655 du Gouvernement vise, une fois encore, à rétablir le texte dans sa version initiale. Il serait bon que le Gouvernement entende que les propositions du Sénat constituent une plus-value. Avis défavorable.
L'amendement n° 430 rectifié demande la saisine préalable du juge avant toute fermeture des lieux de cultes. Nous avons eu cette discussion la semaine dernière. C'est contraire à la notion même de mesure de police administrative. Avis défavorable.
