Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Il ne s'agit pas uniquement de réprimer des propos, mais aussi des théories et des idées qui sont diffusées dans des tracts, des affiches et des vidéos, comme les affaires récentes l'ont prouvé. Il importe donc de ne pas être réducteur. Par ailleurs, avis défavorable à l'amendement n° 656, qui est contraire à la position de la commission.

Par l'amendement n° 294 rectifié, M. Retailleau propose que la mesure de fermeture prenne fin lorsque le représentant de l'État constate que les causes qui l'ont motivée ont disparu. Cette notion n'est pas simple à définir. La fermeture se justifie par la provocation à la haine ou à la violence au sein du lieu de culte. Dès lors que le lieu de ...

Les amendements n° 416 rectifié et 654 sont également contraires à la position de la commission : avis défavorable. La rédaction que nous proposons concernant les locaux annexes s'inspire des travaux menés par le Sénat et est de nature à lui donner une plus grande sécurité juridique.

Avis défavorable à l'amendement n° 507 concernant la déchéance de nationalité pour les personnes ayant commis ou tenté de commettre un acte de terrorisme.

L'amendement n° 663 vise à donner plus de souplesse au ministère de la justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis aux mariages. L'amendement n° 663 est adopté.

L'amendement n° 418 rectifié, le sous-amendement n° 632, ainsi que l'amendement n° 587 rectifié ont déjà été examinés par la commission. Nous sommes défavorables au changement d'intitulé du titre Ier du projet de loi.

Les amendements n° 56 rectifié, 266, 231, 60 rectifié, 286 rectifié, 487 rectifié, 89 rectifié, 150 rectifié et 88 rectifié ont pour objet de soumettre au principe de neutralité certaines personnes collaborant à l'exécution d'un service public. Certains d'entre eux reprennent la rédaction de la commission des lois, qui n'avait pas été adoptée ;...

Même si cet amendement concerne le même objet, sa rédaction est différente. Il me semble important que la commission se positionne sur une nouvelle rédaction.

M. Karoutchi ajoute le terme « philosophiques », ce qui est beaucoup plus large que les opinions politiques. Il s'agit d'un débat de pure forme, car l'obligation de neutralité concerne aussi les opinions philosophiques.

Avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié, car les dispositions prévues ne sont pas applicables. Il en est de même pour l'amendement n° 378 rectifié ; aussi, nous en demandons le retrait ou, à défaut, l'avis sera défavorable.

Les deux amendements suivant traitent de la question du burkini. Nous sommes défavorables à l'amendement n° 58 rectifié au regard de la non-applicabilité des dispositions souhaitées par M. Masson. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié de M. Savin est plus précise. Ma collègue rapporteure et moi-même avons un avis divergent. Pour ma part,...

Nous ne connaissons pas le nombre de personnes concernées par le port du burkini, de même que nous n'avons pas de chiffres concernant les excisions ou les mariages forcés, ce qui ne nous empêche pas de prendre position sur ces phénomènes sociétaux. On peut, dans ce texte, évoquer l'instrumentalisation militante du burkini - je pense, par exempl...

Les amendements n° 303, 496 rectifié, 146 rectifié, 162, 160 et 129 sont contraires à la position prise par la commission la semaine dernière sur ces sujets. Avis défavorable.

L'amendement n° 537 rectifié reconnaît que les organismes en charge d'un service public mettent en oeuvre de manière effective, dans l'exercice de leurs compétences, les principes de mixité sociale, d'égalité et de non-discrimination. Cet amendement, que l'on peut comprendre sur le fond, n'a pas de portée juridique. Par ailleurs, le rappel du p...

L'amendement n° 260 rectifié étend la prestation de serment à l'ensemble des fonctionnaires. Aujourd'hui, celle-ci est liée aux fonctions régaliennes. Il n'est pas utile de faire prêter serment à tous les fonctionnaires qui ont déjà des principes et des règles à respecter. Avis défavorable.

L'amendement n° 261 concerne la prestation de serment des élus municipaux. Compte tenu de la charte de l'élu local, qui fait l'objet d'une délibération lors du premier conseil municipal qui suit le renouvellement général, qui fixe déjà des droits et des devoirs, il est inutile de leur faire prêter serment. Avis défavorable.

Les amendements n° 512 rectifié et 301 rectifié concernent les formations. Celles-ci sont déjà possibles à la fois pour les élus et les fonctionnaires, dans le cadre du code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.

L'amendement n° 83 prévoit une journée de la laïcité. La commission a déjà émis un avis défavorable à ce type d'amendement la semaine dernière. Le travail à mettre en oeuvre autour de la laïcité ne se résume pas à une journée...

La rédaction actuelle de l'article 1er quater suscite des interrogations sur son application pratique. Avis favorable à l'amendement n° 618 rectifié.

Nous avons émis un avis défavorable à l'amendement n° 288. La substitution d'un déféré « suspensif » au déféré « accéléré » prévu à l'article 2 du projet de loi pourrait être contraire à l'équilibre actuel du contrôle de légalité et porterait une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales.