Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Les amendements identiques n° 131 et 488, ainsi que l'amendement n° 24 rectifié bis sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

Une partie de l'amendement n° 565 rectifié bis est satisfaite. Par ailleurs, cet amendement ne s'applique pas seulement au bloc communal. On pourrait en déduire que les actes pris par les conseils régionaux ou départementaux ne seraient pas illégaux. Sur le fond comme sur la forme, avis défavorable.

L'amendement n° 289 interdit les signes religieux lors des réunions de l'organe délibérant, c'est-à-dire au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux. J'y suis à titre personnel favorable.

Nous avions demandé à M. Savin, ce matin, de modifier son amendement pour le rendre plus applicable. La rédaction de l'amendement n° 236 rectifié quater est donc la suivante : « Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de ...

Mme Boyer a modifié l'amendement qu'elle avait déposé, sur lequel nous avions émis un avis défavorable. L'amendement n° 162 rectifié bis tend dorénavant à interdire le port de « signes allant à l'encontre de la dignité des femmes » ; M. Le Rudulier propose de le sous-amender en remplaçant ces mots par les mots « tenues ayant une connotation con...

Les amendements n° 564 rectifié ter, 290 rectifié bis, 27 rectifié bis et 26 rectifié bis sur les élections m'apparaissent irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 564 rectifié ter de Mme Assassi a pour objet d'interdire la constitution de partis politiques ne respectant pas la Constitution ni la forme républicaine du Gouvernement. Ainsi est visé non seulement le respect de la Constitution, comme dans l'amendement n° 290 rectifié bis, mais également l'une de ses déclinaisons, la forme répu...

L'amendement n° 290 rectifié bis reprend une proposition de loi déposée par Bruno Retailleau tendant à lutter contre la constitution de listes communautaires. Nous partageons cet objectif, et il vaut probablement la peine d'en débattre. Avis favorable.

L'amendement n° 27 rectifié bis interdit les emblèmes à caractère confessionnel ou national sur les bulletins de vote. On comprend l'objectif, mais il faudrait sans doute préciser que ce sont les symboles nationaux étrangers qui sont interdits.

L'amendement n° 204 rectifié quater a été rectifié par M. Dallier. Il prévoit que le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) recueille l'avis du préfet lorsqu'un projet d'urbanisme porte sur des constructions et installations destinées à servir à l'exercice d'un culte. Il demande un simple avis, cont...

Les amendements n° 573 et 490 concernent les modalités d'inscription des mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Actuellement, les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans ce fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit a...

Les amendements n° 84 rectifié, 152 rectifié, 491 et 225 rectifié concernent l'information des maires sur les données contenues dans le fichier. La loi détermine déjà les conditions dans lesquelles les maires peuvent être informés par les préfets. Avis défavorable.

L'amendement n° 291 rectifié pénalise non seulement ceux qui commettent les actes d'intimidation séparatistes mais aussi ceux qui les organisent, quand bien même ils n'y auraient pas participé. Saisir les organisateurs est un complément utile au dispositif proposé. Avis favorable.

L'amendement n° 32 rectifié bis intègre l'entrave à l'exercice d'une mission de service public dans le champ de l'infraction prévue à l'article 4. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.

L'article 4 bis concerne les enseignants, car des problèmes spécifiques se posent à eux. Nous aurons un débat.

Lors d'une précédente réunion, nous avons eu l'occasion d'indiquer que la définition de l'acte d'intimidation proposée est trop restrictive. La référence à un officier ministériel est par ailleurs inadéquate. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 42 ; sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 292 rectifié prévoit une peine complémentaire de déchéance des droits civiques dans le cas où l'infraction réprimée par l'article 4 est exercée contre un élu. Face aux agressions dont sont victimes les maires, élus locaux ou nationaux, et aux pressions auxquelles ils sont soumis, cette sanction nous paraît utile. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié : inutile de rigidifier un dispositif qui n'existe que depuis le 1er mai 2020. Laissons les collectivités publiques s'organiser au niveau local et voyons d'abord comment cela fonctionne.

L'amendement n° 377 rectifié bis prévoit l'interdiction des drapeaux étrangers dans la mairie pour la célébration des mariages. Nous y sommes favorables.

Les obligations qui sont imposées par cet article sont liées aux comptes séparés, à la liste des lieux de culte, à la certification des comptes. L'objectif, dans cette loi, vous le savez comme moi, est d'essayer de regarder ce qui se passe dans un culte en particulier, qui est moins bien organisé que les autres. Mais, évidemment, les contrainte...