Respect des principes de la république

Ces amendements nous paraissent satisfaits par le jeu même de la protection fonctionnelle, dont je rappelle qu’elle impose à l’administration de mettre le fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d’affectation. Par ailleurs, l’article 5 prévoit qu’en cas de risque manifeste d’atteinte grave à l’intégr...

La commission a effectivement discuté de cet amendement, qui tend à substituer, pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, un déféré suspensif au déféré « accéléré ». D’une part, une telle disposition porte une atteinte excessive à la libre administr...

Notre collègue soulève une difficulté réelle que nous rencontrons dans nos communes et nos départements. Certains mariages entraînent des problèmes de sécurité terribles, car, au-delà des drapeaux, des voitures roulent parfois de manière un peu folle. Dans mon département, il arrive que l’on ne puisse plus rouler sur l’A15 : il ne nous reste al...

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale. Cet amendement a pour objet une mesure liée aux mariages, qui s’exercera dans un cadre très précis. Les drapeaux peuvent en effet aussi être exhibés pour célébrer des jumelages ou bien encore lors des matchs de foot. En l’occurrence, le cadre de cette disposition est précisément limité aux mariages.

S’agissant des amendements identiques n° 131 rectifié bis et 488, je voudrais préciser que, sur un plan juridique, les procédures d’examen en urgence, comme celles de référé, tiennent toujours compte de la gravité de l’illégalité en cause. C’est uniquement ainsi que cela peut se faire. Sur le plan pratique, supprimer le mot « gravement ...

Cher collègue, je comprends ce que vous voulez dire au travers de cet amendement, mais celui-ci me semble pratiquement satisfait. En effet, tous les actes du conseil municipal sont déjà contrôlés par les préfets, qui peuvent casser les délibérations.

Si ! Il s’agit du rôle du préfet. Je ne suis pas certaine que désigner leurs priorités aux préfets soit notre rôle ; le préfet sait ce qu’il a à faire. Par ailleurs, il est assez étonnant que vous n’appliquiez votre proposition qu’au bloc communal, ce qui revient à dire que le problème ne se poserait pas au niveau des départements et des régio...

Ces deux amendements ont fait l’objet de longues discussions au sein de la commission des lois. L’amendement n° 25 rectifié ter tend à compléter la charte de l’élu local, dans un souci de neutralité au sens très large. Cette disposition pose des difficultés juridiques majeures, notamment sur le plan constitutionnel. En effet, où placer...

Il est tout à fait classique d’employer le verbe « pouvoir » dans l’écriture de la loi, dès lors qu’il s’agit des pouvoirs de police. Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir exercé un mandat d’élu local ou de maire et nous conviendrons tous qu’il y a encore quelques années personne n’arborait de drapeau dans les mariages. Que viennent donc ...

Il est tout à fait classique d’employer le verbe « pouvoir » dans l’écriture de la loi, dès lors qu’il s’agit des pouvoirs de police. Par ailleurs, nous sommes nombreux à avoir exercé un mandat d’élu local ou de maire et nous conviendrons tous qu’il y a encore quelques années personne n’arborait de drapeau dans les mariages. Que viennent donc ...

Si nous ne sommes pas contre le principe de cet amendement, nous considérons qu’il appartient à chaque collectivité de s’organiser, si elle souhaite une cérémonie pour remettre les cartes d’électeurs. Dans certaines villes, le dispositif de remise de ces cartes n’est pas simple. Dans les plus grandes, l’envoi se fait automatiquement. Mieux va...

Si nous ne sommes pas contre le principe de cet amendement, nous considérons qu’il appartient à chaque collectivité de s’organiser, si elle souhaite une cérémonie pour remettre les cartes d’électeurs. Dans certaines villes, le dispositif de remise de ces cartes n’est pas simple. Dans les plus grandes, l’envoi se fait automatiquement. Mieux va...

Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, que je peux même partager. Néanmoins, le rappel de la forme républicaine du Gouvernement a quelque peu gêné la commission, car certaines listes sont loin de cet objectif. Il me semble que certains des amendements que nous allons examiner prochainement pourront répondre en partie à vos atte...

Il s’agit d’un vrai sujet, qui s’est posé assez récemment dans plusieurs territoires, en particulier en Île-de-France. Cet amendement tend à fixer un cadre pour éviter de nous retrouver, dans les années à venir, face à des listes qui visent à nous détourner de l’unité nationale et du respect de la République. Cette proposition répond donc à u...

Je souhaite intervenir quelques minutes sur ce sujet. Nous n’avons pas tous la même expérience ni la même approche de ce sujet. Ce que disait Bruno Retailleau est essentiel. Nous essayons aujourd’hui de préserver la République et notre unité, avec les limites inhérentes à ce texte. C’est la première pierre, je l’ai dit hier, d’un grand rempart...

Il est bon de constater que nous pouvons de temps en temps nous retrouver ! En l’occurrence, ces deux amendements ont le même objectif et le même esprit que celui de M. Retailleau que nous venons d’adopter. L’avis de la commission est donc favorable sur ces deux amendements.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est vrai que nous avons travaillé avec Philippe Dallier sur cet amendement, et la commission a émis un avis favorable sur celui-ci, tel qu’il a été rectifié, pour les raisons que notre collègue a lui-même développées.

Il s’agit de permettre aux élus de bénéficier d’une certaine transparence et au préfet d’examiner ce qui se passe dans les territoires. L’intérêt est donc double, pour les maires et pour le préfet.

Nous comprenons la réflexion de nos collègues, mais tout cela est déjà prévu, puisque l’article 1er précise que l’organisme prend les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations qui incombent à ses salariés. Cela comprend évidemment les mesures disciplinaires. Cette mention permet en outre à l’employeur de procéder par d’autres voi...

Effectivement, ce terme est souvent évité dans la rédaction de la loi. À juste titre, parce qu’il est la plupart du temps inutile. Dans le cas présent, en revanche, il semble absolument nécessaire de le laisser, parce qu’il est utilisé pour les fonctionnaires. Il nous semble important de garder un parallélisme entre ces deux dispositions pour b...