Statut de l'élu local

Les propos que nous venons d’entendre m’étonnent quelque peu. Tout d’abord, les élus ont le sens des responsabilités, il n’est pas nécessaire de leur dire chaque matin, quand ils se lèvent, ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire. Il est important de le rappeler. Ensuite, certains groupes politiques considèrent que tout le monde devrait pense...

Les propos que nous venons d’entendre m’étonnent quelque peu. Tout d’abord, les élus ont le sens des responsabilités, il n’est pas nécessaire de leur dire chaque matin, quand ils se lèvent, ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire. Il est important de le rappeler. Ensuite, certains groupes politiques considèrent que tout le monde devrait pense...

Les propos que nous venons d'entendre m'étonnent quelque peu. Tout d'abord, les élus ont le sens des responsabilités, il n'est pas nécessaire de leur dire chaque matin, quand ils se lèvent, ce qu'ils doivent faire ou ne pas faire. Il est important de le rappeler. Ensuite, certains groupes politiques considèrent que tout le monde devrait pense...

L’interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu’il aurait commis un certain type d’infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle. Plus généralement, la commission considère qu’il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d’inéligibilité à l’encontre d...

L’interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu’il aurait commis un certain type d’infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle. Plus généralement, la commission considère qu’il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d’inéligibilité à l’encontre d...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d’ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je vous...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d’ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je vous...

Ces amendements visent à réécrire l’article 18. Il me paraît important de le préciser, la rédaction de cet article – qui traite d’un sujet délicat – retenue par la commission a fait l’objet d’un large accord transpartisan. D’ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permettant d’améliorer encore ...

Ces amendements visent à réécrire l’article 18. Il me paraît important de le préciser, la rédaction de cet article – qui traite d’un sujet délicat – retenue par la commission a fait l’objet d’un large accord transpartisan. D’ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permettant d’améliorer encore ...

Plutôt que d’énumérer l’ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l’article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.

Plutôt que d’énumérer l’ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l’article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d’intérêts, telle qu’elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp...

Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d’intérêts, telle qu’elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp...

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d’intérêts. De notre point de vue, il faut faire preuve d’une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qu...

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d’intérêts. De notre point de vue, il faut faire preuve d’une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qu...

Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l’objectif de moralisation de la vie publique. Avis défavorable.

Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l’objectif de moralisation de la vie publique. Avis défavorable.

Si nous entendons votre questionnement sur l’article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d’ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout déten...

Si nous entendons votre questionnement sur l’article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d’ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout déten...

Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.