Favoriser les travaux de rénovation énergétique

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le marché global de performance est conclu pour les besoins de plusieurs personnes morales, l'étude de soutenabilité budgétaire précise les engagements financiers qui seront supportés par chacune d'elle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à identifier clairement les incidences bud...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être conclus pour la prise en charge des travaux prévue au dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : En lien avec les amendements de la rapporteure à l'article...

Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : est insérer les mots : au moins aussi favorable ou Exposé sommaire : Afin que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements puissent s'approprier le dispositif expérimental prévu par la présente proposition de loi, cet amendement vise à en simplifier le recours ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues avec les membres bénéficiaires. » Exposé sommaire : L'article 2 bis , issu d’un amendement de séance du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit que la faculté ouverte aux EPCI et aux synd...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le nombre et la destination des bâtiments publics ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique par le recours à ces contrats ; 1° B Les éventuelles économies d’énergie réalisées à l’issue des travaux de rénovation énergétique effectués dans le cadre de ces c...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le dispositif expérimental prévu à l’article 1 er fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation par le Gouvernement, qui remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les contrats conclus en application du même article 1 er . Ce rapport est mis ...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi que par le mot : et II. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis À la deuxième phrase, après le mot : « ces », sont insérés les mots : « études et de ces » ; Exposé sommaire : Le présent amendement complète le dispositif voté à l'Assemblée nationale en précisant que la prise en...

Remplacer les mots : et en Nouvelle-Calédonie par les mots : , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises Exposé sommaire : Le présent amendement rend applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises l'expérimentation instaurée par l'article 1 er de la présente proposition de loi. L’État y ...