Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

L'amendement COM-12 vise à supprimer le dispositif d'astreinte en cas de stationnement illicite, qui serait pratiquement inappliqué. L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-1 a pour objet de prévoir la possibilité de mise en oeuvre de la procédure administrative d'évacuation d'office dans les communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations, mais qui prennent les mesures nécessaires dans le respect du calendrier déterminé par l'État. Les collectivités qui, sans être à jour de leurs engage...

L'amendement COM-6 rectifié vise à modifier les dispositions pénales relatives au stationnement illicite. Il pose un problème technique : alors que le dispositif proposé prévoit de créer une circonstance aggravante lorsqu'une dégradation de biens est commise à l'occasion d'une installation illicite de gens du voyage, l'objet de l'amendement in...

Les amendements COM-2 rectifié et COM-3 rectifié ont pour objet la remise au Parlement de rapports annuels du Gouvernement. Mes chers collègues, vous connaissez la position constante de la commission des lois et du Sénat en général sur la production de rapports ! Par ailleurs, la Commission nationale consultative des gens du voyage fournit de ...

Si ce budget peut effectivement donner quelques espoirs aux forces de l'ordre en termes de moyens, la réalité de terrain n'est pas toujours celle que l'on veut nous faire croire. Certes, des postes sont créés, mais, en tant qu'élue de la région parisienne, je vis une réalité bien différente, avec, par exemple, trois policiers le week-end pour u...

Il s'agit d'un débat très clivant. Personne ne remet en cause le droit d'asile, mais aujourd'hui, celui-ci est complètement détourné à la faveur de la migration économique. Effectivement, il faut un vrai débat sur le sujet. Il n'y a rien de glorieux pour un pays comme la France à créer des ghettos sur les trottoirs parisiens. Il faut donc être ...

Monsieur le ministre Darmanin, le Président de la République s'est récemment rendu à Bobigny et, apparemment, vous entendez dissoudre certaines associations, en particulier le Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF). Vous allez donc engager de nombreuses procédures, mais l'on peut regretter que cela n'ait pas été fait plus tôt. Existe-...

Les choses sont claires !

Merci à notre rapporteur pour son analyse et la clarté de ses propos. Son analyse est juste. Ce texte est effectivement un geste politique, mais les Français ont besoin d'entendre des propos courageux. Nous sommes à un tournant et nous ne pouvons pas être dans le déni à cet égard. J'invite Jean-Yves Leconte à venir dans les banlieues, son analy...

Si, cela est nécessaire !

Le Sénat a abordé ce texte dans un état d'esprit constructif et bienveillant. Nous partageons un objectif commun : apporter une réponse à l'enjeu majeur que représente, pour la sécurité de notre pays, la libération de plus de 150 personnes condamnées pour des faits de terrorisme d'ici à la fin de l'année 2022. Cette proposition de loi vient uti...

J'ai formulé une proposition d'accord dans mon propos liminaire. Nous sommes prêts à nous rallier à la rédaction de l'Assemblée nationale prévoyant un renouvellement annuel de la mesure de sûreté. Nous sommes en revanche attachés à la limitation du dispositif aux condamnés à des peines d'emprisonnement de cinq ans ou plus, cette rédaction renfo...

Notre réflexion s'est portée sur la constitutionnalité de la mesure, mais également sur son caractère opérationnel. Nous avons interrogé le procureur national antiterroriste ; il nous a indiqué que la limite posée par le Sénat n'exclurait quasiment aucun détenu actuel du dispositif. Tous les individus dangereux et sans suivi à la sortie de déte...

Nous ne nous arc-bouterons pas sur la question de la collégialité : elle est de droit dans la rédaction de l'Assemblée nationale comme dans le compromis que je proposais.

Il s'agit uniquement de modifications d'ordre légistique. Les premiers alinéas de l'article prévoient bien la spécialisation des juridictions parisiennes et la compétence du parquet national antiterroriste pour la mise en oeuvre de la mesure de sûreté.

Nous sommes convaincus que le pointage est une nécessité pour constater l'évolution du comportement de l'individu faisant l'objet de la mesure de sûreté. La question de la proportionnalité d'une telle mesure et le risque d'une censure du Conseil constitutionnel nous avaient inquiétés mais nous sommes disposés à nous ranger à la proposition de r...

L'amendement n° 5 est un amendement de coordination qui vise à tenir compte, pour l'application outre-mer, de l'entrée en vigueur de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales préalablement à l'adoption de la présente proposition de loi. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 3 est contraire à la position de la commission. Il vise à supprimer toute caractérisation de la notion de dangerosité, que nous nous sommes au contraire efforcés de définir avec précision. Avis défavorable.

Le pointage est une nécessité demandée par tous les services. Avis défavorable à l'amendement n° 1.

L'amendement n° 4 tend à revenir sur l'allongement à deux ans de la durée de la mesure. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.