Interventions en commissions de Jacqueline Eustache-Brinio

Je vous propose également de donner un avis défavorable à l'amendement n° 2, conformément à la doctrine du Sénat, qui a toujours été réticent à voir les demandes de rapports au Parlement se multiplier...

Cette proposition de loi, déposée par Mme Yaël Braun-Pivet et adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, vise à renforcer la surveillance judiciaire des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de détention ; elle instaure, à cet effet, une nouvelle mesure de sûreté destinée à prévenir leur récidive. Il s'agit ...

Nous sommes bien conscients des forces et des limites de ce texte. Mais nous avons à faire face aujourd'hui à une situation que la France n'a jamais eu à gérer. Nous avons déjà été confrontés à des terroristes, mais, comme le rappelait le procureur du parquet national antiterroriste (PNAT) lors de son audition, la gestion des sortants de détent...

L'amendement COM-1 est un amendement rédactionnel. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement COM-2 précise et limite l'application de la mesure aux personnes condamnées à des peines supérieures à cinq ans d'emprisonnement. Le Conseil constitutionnel est attaché à la proportionnalité liée à la condamnation. Nous avons préféré répondre au pl...

Je comprends votre inquiétude. Mon amendement s'inspire toutefois du régime de la rétention de sûreté, dont le législateur a bien lié l'application à la peine prononcée, et non à la peine encourue.

L'amendement COM-3 prévoit de réécrire la caractérisation du critère de dangerosité. Nous préférons les termes « une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme » plutôt que d'adhésion à une entreprise terroriste, définition qui se rapproche de l'infraction d'association de malfaiteurs. Te...

La modification que je vous propose est essentielle pour garantir l'applicabilité de la mesure. Il serait en effet difficile de prouver qu'une personne incarcérée depuis cinq ou six ans entretient encore des liens avec les réseaux terroristes. Par contre, il est plus facile de procéder à l'évaluation de l'engagement personnel à l'idéologie - ce...

Je vous rappelle que les Micas durent douze mois, ce qui est insuffisant pour certain des détenus visés. Nous avons besoin de temps et d'un accompagnement dans la durée.

L'amendement COM-4 vise à clarifier la compétence exclusive des juridictions parisiennes pour le prononcé de la mesure de sûreté créée. L'amendement COM-4 est adopté. L'amendement COM-5 exige que les réquisitions du procureur se fondent sur des éléments non seulement circonstanciés, mais également récents, pour mieux assurer la stricte néces...

L'amendement COM-8 introduit deux nouvelles obligations : d'une part, l'interdiction de se livrer à l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise, par exemple sur les réseaux sociaux ; d'autre part, l'interdiction de détenir ou de porter une arme. L'amendement COM-8 est adopté. L'amendement COM-9 vise à garantir l'opérationnali...

L'amendement COM-10 tend à clarifier les conditions de mise en oeuvre et de suivi des obligations prononcées à l'encontre d'une personne soumise à une mesure de sûreté. Il est important que le juge de l'application des peines puisse être assisté dans la mise en place de ces mesures. L'amendement COM-10 est adopté. Cet amendement vise à allon...

Elle reste de cinq ans.

Nous nous sommes posé la question en effet, mais je rappelle que la durée de deux ans constitue un maximum et que le juge pourra décider d'une mesure plus courte. La question du plafond ne me paraît donc pas essentielle.

Le Conseil constitutionnel a déjà validé les surveillances de sûreté portant sur deux ans. Cela ne devrait donc pas poser de problème. L'amendement COM-11 est adopté. L'amendement COM-12 est adopté. L'amendement COM-13 vise à préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation de la dangerosité du détenu éligible à une mesure ...

L'amendement COM-15 prévoit l'intégration de ces individus au fichier des personnes recherchées afin d'assurer leur contrôle effectif. L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-16 rend applicables, en outre-mer, les dispositions nouvellement introduites par la proposition de loi. L'amendement COM-16 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est reporté dans le tableau suivant :

Je remercie Nathalie Delattre pour notre travail constructif, ainsi que chacun des membres de la commission d'enquête. Certains étaient peut-être inquiets au début, mais nous avons réfléchi et avancé ensemble. Merci d'avoir contribué à une réflexion riche même si, bien sûr, nous n'avons pas toujours été d'accord. Ce rapport a trois objectifs. ...

Globalement, nous avons des positions communes face à ce sujet que nous devons affronter ensemble. C'est tout à l'honneur du Sénat d'avoir accompli ce travail, qui pose les choses d'un point de vue législatif, mais aussi sociétal. Je comprends la prise de position de M. Leconte sur l'abandon des services publics, mais celui-ci n'explique pas l...

C'est bien ce que nous affirmons dans notre rapport : c'est très important.

Je ne souhaite pas que l'on donne l'impression que l'on veuille constituer un fichier. Je préférerais : « Conduire tous les quatre ans une étude de l'Insee sur le modèle de l'enquête Trajectoire et origines, afin d'étudier l'évolution des croyances au sein de la population française. »