Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

Essayons de dépassionner les choses, parce que nous avons encore quelques jours à consacrer à l’examen de ce texte. Mes chères collègues, je le répète : nous avons réintégré l’article 35 de la loi de 1905 à l’article 39. C’est écrit en toutes lettres. Je vous propose donc encore une fois de retirer ces amendements, qui, il est important de le ...

La commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi. Des circulaires permettent déjà la création de référents laïcité au sein des hôpitaux, et certains de ces derniers les ont déjà installés. Il faut laisser les établissements hospitaliers gérer eux-mêmes cette question. D’ailleurs, pourquoi créer deux r...

La commission estime que cet amendement est satisfait par l’article 6 de la loi de 1983. Elle émet donc un avis défavorable.

Mon cher collègue, vous souhaitez donner un statut très particulier à l’Observatoire de la laïcité, dont le fonctionnement inspire beaucoup de questions à un certain nombre de personnes. En outre, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure, l’avenir de cette instance semble assez incertain, du moins dans son organisation actuelle. J’émets...

Exactement !

De n’avoir rien fait, tout simplement !

Ce n’est pas le sujet !

Monsieur Burgoa, je suis bien sûr tout à fait d’accord avec vous. Madame Benbassa, vous relevez que l’Observatoire de la laïcité est bien connu. Certes ! Mais certaines personnes sont bien connues sans avoir pour autant un grand succès… L’heure est venue de dresser le bilan : avec quelle efficacité l’Observatoire de la laïcité a-t-il préservé...

La ministre a déjà répondu !

Si nous comprenons l’intention de ses auteurs, qui souhaitent mieux protéger les agents victimes, il nous semble que cet amendement tend à rigidifier et à renforcer un dispositif qui a moins d’un an d’existence, puisqu’il a été créé au 1er mai 2020. Or il nous paraît important de laisser les collectivités s’organiser et d’observer la situation ...

S’agissant des amendements identiques n° 22 rectifié bis, 516 et 604, la commission n’est pas favorable à la suppression de cet article, car il y a, dans les hôpitaux, de vrais problèmes qu’il serait irresponsable, de notre part, de nier. Toutefois, la commission convient d’un problème rédactionnel, qui devrait être réglé par l’adoption...

Une information systématique des représentants du personnel n’est en effet pas prévue, parce qu’il nous semble légitime de réserver à la victime le choix d’informer ces derniers afin qu’ils l’accompagnent si elle le souhaite. Je ne suis pas certaine que tous les agents souhaitent que cette information soit systématique. Il me paraît plus respec...

Je ne vous ai en effet pas répondu sur la partie concernant le signalement. Mais voulons-nous avancer sur ces problématiques globales qui existent partout dans l’administration, y compris à l’hôpital ? Si un référent laïcité ne peut pas faire de signalement, à quoi sert-il ? Chacun a son avis, mais le signalement s’organise au sein même des in...

Ces amendements nous paraissent satisfaits par le jeu même de la protection fonctionnelle, dont je rappelle qu’elle impose à l’administration de mettre le fonctionnaire hors de danger, au besoin en lui proposant un changement géographique d’affectation. Par ailleurs, l’article 5 prévoit qu’en cas de risque manifeste d’atteinte grave à l’intégr...

La commission a effectivement discuté de cet amendement, qui tend à substituer, pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, un déféré suspensif au déféré « accéléré ». D’une part, une telle disposition porte une atteinte excessive à la libre administr...

Notre collègue soulève une difficulté réelle que nous rencontrons dans nos communes et nos départements. Certains mariages entraînent des problèmes de sécurité terribles, car, au-delà des drapeaux, des voitures roulent parfois de manière un peu folle. Dans mon département, il arrive que l’on ne puisse plus rouler sur l’A15 : il ne nous reste al...

Il ne s’agit pas d’une interdiction générale. Cet amendement a pour objet une mesure liée aux mariages, qui s’exercera dans un cadre très précis. Les drapeaux peuvent en effet aussi être exhibés pour célébrer des jumelages ou bien encore lors des matchs de foot. En l’occurrence, le cadre de cette disposition est précisément limité aux mariages.

S’agissant des amendements identiques n° 131 rectifié bis et 488, je voudrais préciser que, sur un plan juridique, les procédures d’examen en urgence, comme celles de référé, tiennent toujours compte de la gravité de l’illégalité en cause. C’est uniquement ainsi que cela peut se faire. Sur le plan pratique, supprimer le mot « gravement ...

Cher collègue, je comprends ce que vous voulez dire au travers de cet amendement, mais celui-ci me semble pratiquement satisfait. En effet, tous les actes du conseil municipal sont déjà contrôlés par les préfets, qui peuvent casser les délibérations.

Si ! Il s’agit du rôle du préfet. Je ne suis pas certaine que désigner leurs priorités aux préfets soit notre rôle ; le préfet sait ce qu’il a à faire. Par ailleurs, il est assez étonnant que vous n’appliquiez votre proposition qu’au bloc communal, ce qui revient à dire que le problème ne se poserait pas au niveau des départements et des régio...