Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il est vrai que nous avons travaillé avec Philippe Dallier sur cet amendement, et la commission a émis un avis favorable sur celui-ci, tel qu’il a été rectifié, pour les raisons que notre collègue a lui-même développées.

Il s’agit de permettre aux élus de bénéficier d’une certaine transparence et au préfet d’examiner ce qui se passe dans les territoires. L’intérêt est donc double, pour les maires et pour le préfet.

Nous comprenons la réflexion de nos collègues, mais tout cela est déjà prévu, puisque l’article 1er précise que l’organisme prend les mesures nécessaires pour faire respecter les obligations qui incombent à ses salariés. Cela comprend évidemment les mesures disciplinaires. Cette mention permet en outre à l’employeur de procéder par d’autres voi...

Effectivement, ce terme est souvent évité dans la rédaction de la loi. À juste titre, parce qu’il est la plupart du temps inutile. Dans le cas présent, en revanche, il semble absolument nécessaire de le laisser, parce qu’il est utilisé pour les fonctionnaires. Il nous semble important de garder un parallélisme entre ces deux dispositions pour b...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame, messieurs les rapporteurs – je n’oublie pas ces messieurs car ils l’ont été jusqu’à présent ! –, mes chers collègues, voilà un peu plus d’un an que le Président de la République a placé le terme de « séparatisme » au cœur de notre débat public, une prise de conscience tardive mais nécessai...

C’est un débat de pure forme, car nous sommes évidemment tous d’accord pour que chacun respecte une obligation de neutralité, qu’elle soit religieuse, politique ou philosophique. Sur l’amendement de Roger Karoutchi, c’est vrai, nous sommes contre cet ajout, non pas parce que nous sommes contre l’idée, mais parce que cette mention n’existe pas ...

Vous proposez d’ajouter à l’article les mots « s’abstiennent également de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes ». Je sais bien à quoi vous pensez, mais quid des jupes ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. M. le ministre me donne des idées.

Je vous comprends, mais votre rédaction appelle un trop grand effort d’interprétation ; donc, nous vous appelons à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Je comprends l’objet de cet amendement, mais cette mention fait doublon avec ce qui est déjà prévu dans le texte. L’article 1er précise que toutes les personnes doivent être traitées de manière égale, ce qui fait obstacle à toute forme de discrimination. Nous vous invitons à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement semble satisfait, puisque l’article 1er n’introduit dans la loi que des obligations principalement applicables aux salariés de droit privé. Les agents publics, catégorie à laquelle appartiennent les enseignants-chercheurs, demeurent soumis aux obligations déjà prévues par les statuts de la fonction publique. L’articulation entre ...

Il est favorable.

Cet amendement tend à garantir que les organismes qui exécutent un service public en application d’une loi ou d’un règlement continuent d’être soumis aux principes de neutralité, de laïcité et d’égal accès au service public même si leur régime juridique est amené à évoluer dans le futur. Or ces organismes sont justement soumis à de telles obli...

Mon cher collègue, nous avons eu de nombreux échanges sur ce sujet. Je peux partager votre sentiment quant à la nécessité d’agir pour lutter contre ces formes de communautarisme. En revanche, nous nous posons sincèrement des questions sur les éventuelles sanctions pénales auxquelles s’exposeraient les maires ou les responsables de ces atteinte...

C’est au ministre de vous rassurer, monsieur Retailleau, plus qu’à moi. Nous avons examiné avec attention cet amendement, auquel vous tenez, et je peux vous assurer que toutes les concessions entrent bien dans le champ de l’article 1er. Vous avez eu raison de nous interroger pour en avoir la certitude. Cet amendement est donc satisfait, au vu d...

La commission a examiné ce matin cet amendement de M. Savin dans sa rédaction initiale, sur laquelle nous avons émis un avis défavorable. Ce soir, nous avons pu le réexaminer dans une version rectifiée que voici : « Le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de ...

Absolument !

La notion d’exigences minimales de la vie en société a été admise par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme à l’occasion de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Elle vise à appréhender ce qui relève non pas des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, mais des...

Reprenons rapidement l’objet de chacun de ces amendements, qui visent tous à interdire le port de signes religieux ostentatoires dans les locaux accueillant un service public ou, plus généralement, dans l’espace public. L’amendement n° 303 de Mme Benbassa vise à affirmer que la République garantit le droit de manifester sa conviction religieus...

En tout cas, nous ne pouvons pas ignorer ce sujet, qui est réel et qui nous heurte tous. Je suis élue de banlieue et, comme un certain nombre d’élus du Sénat, je constate la dérive du voilement des petites filles. Toutefois, je le dis très sincèrement, ce n’est pas au travers de ce genre d’amendements que l’on réglera ce problème. Il est import...