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Propositions de loi de Jacqueline Farreyrol

24 propositionss de loi signées

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06/07/2012 — Proposition de loi N° 640 (2011-2012) relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

03/11/2011 — Proposition de loi N° 79 (2011-2012) tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires

03/11/2011 — Proposition de loi N° 77 (2011-2012) organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

26/10/2011 — Proposition de loi N° 61 (2011-2012) modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol

Cosignataire (1 commentaire)

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