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Proposition de loi N° 79 (2011-2012)
tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires
écrite par Catherine Procaccia & Hugues Portelli
cosignée par Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Troendle, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Élisabeth Lamure, Esther Sittler, Fabienne Keller, Jacqueline Farreyrol, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Natacha Bouchart, Sophie Primas, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, André Ferrand, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bernard Saugey, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Claude Léonard, Daniel Laurent, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, Francis Grignon, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Lenoir, Jean-François Mayet, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Joël Billard, Joël Bourdin, Louis Nègre, Louis-Constant Fleming, Marc Laménie, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Michel Magras, Michel Savin, Philippe Leroy, Philippe Marini, Pierre Charon, Pierre Hérisson, Raymond Couderc, Rémy Pointereau, René Beaumont, Roger Karoutchi & Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Quatre années se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Ce texte a eu incontestablement des effets positifs : il a d'abord permis d'éviter certains conflits grâce à un dialogue social plus approfondi ; il a ensuite atténué les conséquences, pour les usagers, des conflits qui n'ont pu être évités, en améliorant l'organisation du service en cas de grève.
Lors des débats au Sénat, plusieurs de nos collègues avaient souhaité que les dispositions du texte s'appliquent également aux transports maritime et aérien.
Leurs amendements avaient été repoussés, de manière à ce que l'on puisse au préalable évaluer l'efficacité du dispositif dans les transports terrestres.
Le rapport prévu à l'article 13 a été déposé et a donné lieu à un débat au Sénat en janvier 2010. Cependant,...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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