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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
88 amendements trouvés
04/04/2011 — Amendement N° 154 au texte N° 20102011-389 - Article 16 (Tombe)
Mmes Cros, Gourault
I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut également, à sa majorité, accéder à l’identité du donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci. II. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier, après avoir été informé de la demande, consent expressément et par écrit à cet accès III. - Après l'alinéa 27 Ins...
04/04/2011 — Amendement N° 153 au texte N° 20102011-389 - Article 15 (Tombe)
Mmes Cros, Gourault
I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le donneur est informé, avant le recueil du consentement prévu au premier alinéa, de la possibilité, pour tout enfant conçu à partir des gamètes d’un tiers donneur, de demander, à sa majorité, d’accéder à certaines données non identifiantes relatives au donneur et, sous réserve du consentement exprès ...
04/04/2011 — Amendement N° 152 au texte N° 20102011-389 - Article 14 (Tombe)
Mmes Cros, Gourault
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En outre, à sa demande et sous réserve du consentement exprès du ou des intéressés, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du liv...
04/04/2011 — Amendement N° 151 au texte N° 20102011-389 - Titre V (Retiré)
Mmes Cros, Gourault
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division : ACCÈS À DES DONNÉES NON IDENTIFIANTES ET À L’IDENTITÉ DU DONNEUR DE GAMÈTES Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de revenir au texte initial proposé par le Gouvernement en ce qui concerne le titre V consacré à l’anonymat du don de gamètes. Ce dispositif permet une levée de l’anonymat à ...
28/03/2011 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20102011-304 - Article 9 (Adopté)
Mmes Gourault, Létard, Cros, Dini
Alinéa 4 Supprimer les mots: lorsque les conditions médicales le nécessitent Exposé sommaire : Aujourd'hui toute femme enceinte bénéficie d'examens de biologie médicale et d'imagerie au cours de sa grossesse. Ceci faisant partie des tests de dépistage lors du diagnostic prénatal. Restreindre ces examens uniquement « lorsque les conditions ...
28/03/2011 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20102011-304 - Article 4 quater (Adopté)
Mme Gourault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale rend obligatoire le fait d'être biologiste (médecin ou pharmacien) pour pouvoir accéder au poste de directeur de laboratoire de biologie médicale ou de pôle de biologie. La suppression de cette ordonnance visée à l'article 4 quat...
16/02/2011 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20102011-295 - Article 3 (Rejeté)
MM. Vanlerenberghe, Amoudry, Arthuis, Badré, Biwer, Borotra, J. Boyer, Mme Cros, MM. Deneux, Détraigne, Dubois, J.L. ...
Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...
24/09/2010 — Amendement N° 226 2ème rectif. au texte N° 20092010-644 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Amoudry, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto, Badré, Mme Morin-Desailly, M. Soulage, Mme Gourault, M. Deneux
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...
