Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa: « 4° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette s...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 4°ter Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L 121-3 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Dans la procédure d’élaboration des SRADDET, au-delà de la conférence territoriale de l’acti...

Alinéa 3 remplacer le mot « produits » par le mot « collectés » Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet arti...

Supprimer l'article Exposé sommaire : Les élus communautaires sont d'ores-et-déjà élus au suffrage universel direct, par fléchage, il n'est donc pas souhaitable de modifier leur système d'élection. De plus, les élus attendent une certaine stabilité notamment dans les modes d'élection.

Remplacer le dernier alinéa du paragraphe II, par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissemen...

Compléter l’article 22 par les alinéas suivants : « V. Compléter la fin du paragraphe II de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : «, y compris lorsque la convention a pour objet la mise en commun de l’instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des c...

1° Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Au premier alinéa, après les mots : « En dehors des compétences transférées », insérer les mots suivants : « et à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial...

Compléter l’article 22 par les alinéas suivants : « V. Au quatrième aliéna de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer les mots : « les communes adhérentes » par les mots : « tout ou partie des communes adhérentes. » Exposé sommaire : Dans l...

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 4° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l’article L. 5...

Alinéas 6, 16 et 27, remplacer les mots : « 31 décembre 2016 » par les mots suivants : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périmètres. L’e...

Alinéas 1, 12 et 24 supprimer les mots « et jusqu’au 30 avril 2016 ». Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d’opposition qu’elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l’approbation d’un projet de périmètr...

Alinéas 7, 18 et 30 remplacer les mots « 31 décembre 2016 », par les mots « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périmètres. L’expérience des S...

Alinéa 11 après les mots : « Ou inclus », insérer les mots « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le seuil de 20 000 habitants sera adapté pour les communautés qui se trouvent en tout ou partie dans une zone de montagne, et non dans leur totalité comme le texte le prévoit actuellement. Tel est l’objet du présent...

Alinéa 7 après les mots : « est adapté », sont insérés les mots : « par le représentant de l’Etat dans le département et après avis de la commission départementale de coopération intercommunale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du présent article ». Exposé sommaire : La capacité de recourir aux adaptations ...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de dissoudre le CIAS par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions aurait alors été directement exercées par l’établissement public de coopération intercom...

Alinéa 39, seconde phrase Après les mots : par an, insérer les mots : sous la responsabilité d’un représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, Exposé sommaire : Afin de renforcer l’efficacité et l’équité de la mesure projetée par le Gouvernement, il est proposé que la taxe collectée par les acteurs de l’économ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est complété par les mots et la phrase : « avant le 15 avril. L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, cette date est...