Collectivités territoriales

a indiqué que de nombreux amendements, à l'instar de celui-ci, portait sur l'action sociale des collectivités territoriales. Elle a rappelé que l'Etat et de nombreuses collectivités participaient financièrement, en dehors de toute obligation légale, à la protection sociale de leurs agents mais qu'une recommandation de la Commission européenne d...

Tout en souscrivant à ces propos, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a fait valoir qu'il importait de trouver une solution pour l'ensemble de la fonction publique.

a rappelé que les concours internes étaient des concours sur épreuves réservés aux fonctionnaires territoriaux et, suivant les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales, aux fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics, qu'ils soient en activité, en détachement, en congé p...

Après que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, et M. Jean-Jacques Hyest, président, eurent convenu qu'existait un vrai problème sur ce sujet, tout en mettant en évidence la difficulté de cet amendement qui prévoyait une prise en charge financière pour l'ensemble des collectivités et établissements, qu'ils soient ou non affiliés, la commission d...

a jugé que ce dispositif serait difficile à appliquer en pratique, M. Jacques Mahéas, estimant qu'il convenait d'engager le CNFPT à assurer toutes les formations nécessaires et qu'une quotité minimale de 10 % pourrait être prévue pour rembourser les communes. M. Charles Gautier a fait valoir qu'il s'agirait de faire en sorte qu'il y ait une neu...

a souligné que la question qui se posait était seulement celle de la gestion de certains agents de catégorie A correspondant à l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. Elle a proposé de donner un avis favorable à cet amendement, sous réserve de deux rectifications tendant à : - restreindre le champ de cette disposition aux...

a observé que cet amendement répondait à une demande de l'Association des régions de France tout en soulignant que son adoption aurait pour conséquence de rendre possible la gestion des personnels TOS par les collectivités territoriales elles-mêmes, par les centres de gestion, ou encore par des syndicats mixtes.

a rappelé que le projet de loi tendait à ajouter aux missions obligatoires des centres de gestion le contrôle de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés, cette nouvelle mission étant exercée par une mise à disposition des agents chargés de la fonction d'ins...

Après avoir rappelé que la réforme de la fonction publique territoriale était attendue depuis longtemps par les employeurs et les agents territoriaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cité plusieurs des rapports ayant contribué à l'important travail d'élaboration du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Elle a affirmé la nécessité ...

En réponse aux différents intervenants, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le projet de loi avait été accompagné de deux protocoles d'accord, lors de sa présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, respectivement relatifs : - au financement de la réforme, en prévoyant la réunion d'une table ronde, dix...

Remerciant M. Jean-René Lecerf pour ses propos sur la nécessité de garantir la neutralité des concours, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que l'organisation des épreuves à l'échelon interrégional pouvait y contribuer, tout en souhaitant que le CNFPT développe des partenariats avec l'université. Concernant la création d'un Centre n...

a estimé que l'enveloppe du régime indemnitaire pouvait être utilisée pour récompenser les agents méritants.

Après avoir confirmé que le centre national de coordination des centres de gestion ne devait en aucun cas être un établissement public à l'organisation trop complexe et aux compétences trop élargies, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souhaité savoir quel organe dispenserait l'action de formation reçue par un agent, dans le cadre de l'exerc...

a indiqué que la plupart des personnes qu'elle avait entendues jusqu'à présent étaient satisfaites de l'économie du projet de loi déposé au Sénat, en particulier en matière de formation et de clarification des missions allouées au CNFPT et aux centres de gestion. Précisant que leur principale préoccupation concernait le financement, elle a esti...

En réponse à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, qui souhaitait connaître la date d'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a espéré que ce texte pourrait être inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée avant l'été.