Simplification des normes applicables aux collectivités locales

Depuis l'adoption de l'ordonnance du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte, le 19e alinéa de cet article est inutile, d'où l'amendement n° 71.

Aucun texte ne subordonnant l'entrée en vigueur d'un acte à sa certification, l'amendement n° 72 supprime les alinéas 4, 10 et 16.

Cet amendement comporterait quelques petits inconvénients. Les règlements édictés par les fédérations sportives sortent alors du champ. Les normes Afnor ne sont pas obligatoires mais leur respect peut conditionner la possibilité de souscrire une assurance sur les équipements concernés, par exemple. Cela me paraît hasardeux.

L'idée est compréhensible, mais voter cet amendement ne servira à rien. Cet amendement ne changera rien aux normes Afnor. J'en demande donc le retrait.

Le principe de proportionnalité des normes tel qu'introduit par l'amendement n° 24 n'apparaît pas conforme à la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 reprend l'amendement que j'ai déposé il y a deux semaines et qui a été rejeté par notre commission. J'y serais défavorable s'il n'était pas retiré. Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 25.

Modifier la composition de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) relève du domaine réglementaire et, de surcroît, notre rédaction donne satisfaction à l'amendement n° 36. J'en demande le retrait ; à défaut, je proposerais un avis défavorable.

L'amendement n° 35 impose la publication au Journal officiel des avis défavorables de la CCEN lorsqu'ils ne sont pas suivis par l'administration. Avis favorable à cette bonne idée.

L'amendement n° 37 rend obligatoire la saisine de la CCEN de tout projet de loi ou de tout amendement d'origine gouvernementale concernant les collectivités territoriales. Cela renforcerait les pouvoirs de la CCEN, mais poserait deux problèmes : celui des moyens de la CCEN, et celui de l'articulation entre les avis de la CCEN et ceux du Conseil...

Les collectivités locales sont déjà représentées au sein de la CCEN, par le biais de leurs associations nationales. Elles peuvent donc déjà saisir cette association pour soulever un problème. Je demande le retrait.

Je le veux bien. Cela ne dispensera pas de revoir les moyens de la CCEN : ce sont les associations d'élus qui assurent le secrétariat.

L'amendement n° 27 suggère une rationalisation de certaines démarches administratives, ce qui est une idée louable. Il relève toutefois davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 40 propose d'annexer les observations de la CCEN à l'étude d'impact qui accompagne les projets de loi, ce qui conforterait la CCEN et améliorerait l'information du Parlement. Avis favorable à l'amendement n° 40.

L'amendement n° 41 étend la compétence à la CCEN à la réalisation d'un inventaire des normes en attente d'application. L'article 2 prévoyant que la Commission établit chaque année un rapport sur un thème de son choix, l'amendement est-il bien utile ? J'en demande le retrait.

L'amendement n° 42, qui vise à prévoir, dans le texte même de la loi, les délais de sa mise en application, me semble constituer une injonction au gouvernement, et empiète sur le pouvoir règlementaire. J'en demande le retrait. Jean-Pierre Michel. - Sa rédaction reprend exactement les mots prononcés par le président de la République lors des É...

Cela sort du champ de notre débat. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 2009, a censuré comme contraire au principe de la séparation des pouvoirs l'obligation qui était faite au gouvernement d'annoncer les orientations principales et un délai prévisionnel de publication de dispositions réglementaires.

L'amendement n° 28 du Gouvernement impose la publication sur support papier de tous les actes administratifs du recueil. Avis défavorable : le Gouvernement veut revenir sur l'allègement que nous avions décidé la semaine dernière.

L'amendement n° 52 fait sauter un verrou dans la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Depuis un décret du 30 juillet 2012, le recrutement n'y est plus possible que par la voie de la promotion interne au choix après avis de la commission administrative paritaire. Attendons les effets de cette réforme. Avis défavorable.

L'amendement n° 17 étend aux syndicats mixtes ouverts le versement de fonds de concours de ces derniers au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité aux collectivités territoriales qui en sont membres, afin de financer la réalisation et le fonctionnement d'un équipement public local. Je comprends l'idée,...

L'amendement n° 30 du Gouvernement revient au principe d'une transmission électronique des comptes de gestion au représentant de l'État, à sa demande, par le directeur départemental ou régional des finances publiques. Or, la transmission du compte de gestion se rattache à l'obligation générale de transmission des actes des collectivités territo...