Simplification du fonctionnement des collectivités locales

Alinéas 5, 10 et 15, premières phrases Remplacer les mots : sur papier par les mots : sous forme papier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I . - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123-4. - I. - Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habi...

Rédiger ainsi cet article : I . - L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l'article L. 2131-1, les comptes de gestio...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sur papier. La publication peut également être assurée, le même jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. Dans ce dernier cas, la f...

Alinéas 2, 4, 6 et 8 Rédiger ainsi la dernière phrase : « Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'un décret e...