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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
69 interventions trouvées.
L'amendement n° 305, présenté par MM. Labazée et Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. - Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : aux alinéas précédents par les mots : au présent article II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Le code de l’action sociale et des familles e...
L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 477 du code civil, il est inséré un article 477-... ainsi rédigé : « Art. 477-... - Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décre...
L'amendement n° 49, présenté par Mme di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Catherine di Folco, rapporteur pour avis.
L’amendement n° 260 rectifié bis, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 815-13 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’actif net ...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un ...
L’amendement n° 245 rectifié bis, présenté par MM. Vergès, Cornano et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rappor...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater, et l’amendement n° 245 rectifié bis n’a plus d’objet. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 28 quater I...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater.
Mes chers collègues, il reste 196 amendements à examiner sur ce projet de loi. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
