Réforme de l'asile

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix les amendements identiques n° 103 et 176.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 106 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 177 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 21 Remplacer les mots :...

L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Guerriau et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Delahaye, Médevielle, Longeot, L. Hervé et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, l’office tie...

L'amendement n° 12, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L'amendement n° 12 est retiré. L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, peut être créé par décret en Conseil d’État un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides compétent pour statuer dans les c...

L'amendement n° 109, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 109 est retiré. L'amendement n° 110, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 35 Après les mots : subir des atteintes graves supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 111 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 178 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 36 Supprimer cet alinéa...

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 112 et 179 sont identiques. L'amendement n° 112 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen...

L'amendement n° 113, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 40 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 723-5. – Lorsque le demandeur n’est pas en mesure, pour des raisons médicales et/ou psychologiques, de rapporter les violences subies, de préciser son parc...

L'amendement n° 180, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 40 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 723 -5. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous réserve du consentement du demandeur, peut prendre toute ...

L'amendement n° 59, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 38 Après les mots : L’office peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persé...

L'amendement n° 61, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à s...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres élé...