Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Dans la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi relatif au renseignement, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’amendement n° 36.

L'amendement n° 36, présenté par M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé : Alinéa 40, deuxième phrase Remplacer le mot : des par le mot : trois La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 36 est retiré. L'amendement n° 32, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 40, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers adressent au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, ...

L'amendement n° 32 est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 93, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 45 Après la référence : L. 811-3, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le délai prévu à la première phrase du prem...

L'amendement n° 50, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 45 Après la référence : l’article L. 811-3 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’un des membres de la commission de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux ...

L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 821-6 est alors applicable. La parole est à M...

Les amendements n° 135 rectifié et 136 rectifié sont retirés. L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 47, première phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris lorsqu’ils sont utilisés au titre du I de l’article L. 852-1 La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 48 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article L. 821-6 est alors applicable. Cet amendement a ...

L'amendement n° 94, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 49, première phrase Après le mot : parlementaire insérer les mots : , un médecin La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 13 rectifié ter n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 137 rectifié bis et 94 ?

L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 49, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : ...

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Raynal, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 49, dernière phrase Remplacer les mots : raisons sérieuses par les mots : indices graves et concordants permetta...

L’amendement n° 138 rectifié est retiré. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 80 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 196 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherb...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, et ainsi libellé : Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la mise en œuvre de techniques de recueil du renseignem...

Mes chers collègues, je vous indique qu’il reste encore quatre-vingt-quatre amendements à examiner et que, pour le moment, il n’est pas prévu que nous siégions cette nuit… Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 51, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres...