Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il garantit à la Commission nationale de contrôle des techniques de ...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 59 à 62 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 822-2. – I....

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 72 rectifié bis est présenté par M. Hyest. L'amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés. Ces deux amendements sont...

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mme Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 60 Remplacer le mot : Trente par le mot : Vingt La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 55, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 60, 61 et 62 Remplacer les mots : de leur recueil par les mots : de la première exploitation et dans un délai maximal de trois mois après leur recueil La parole est à Mme ...

Les amendements n° 141 rectifié et 142 rectifié sont retirés. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

L'amendement n° 54, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 63 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Raynal, Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 64 Remplacer les mots : des éléments de cyberattaque par les mots : des éléments relatifs aux infractions consti...

L'amendement n° 143 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant et Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 64 Remplacer les mots : au-delà des durées mentionnées au présent I par les mots : pendant dix ans La parole e...

L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéas 67 et 68 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 822 -3. – Les données ne peuvent être collectées...

L'amendement n° 144 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 69 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 822 -4. – Les ...

L'amendement n° 145 rectifié est retiré. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 79 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Un député et un sénateur désignés conjointement par le Président de l’Ass...

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs II....

Les amendements n° 115 rectifié, 86 rectifié et 81 rectifié ne sont pas soutenus. L'amendement n° 96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 82 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nom...

L'amendement n° 97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 82 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière des traitements automatisés et de protection des données personnelles, nommée sur proposition de la Commission nationale ...

Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 197 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L'amendement n° 98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 82 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérie...

Je mets aux voix l'amendement n° 98. L'amendement n° 113 rectifié bis n'est pas soutenu. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 98, deuxième phras...