Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article tend à harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique. L'alinéa 22 de cet article prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire averti de l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de prononcer à son encontre...

Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : b) Est ajouté un 17° ainsi rédigé : « 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 » ; Exposé sommaire : Cet article ajoute aux compétences obligatoires des centres de gestion la gestion administrative des comptes épargne temps ains...

Alinéa 4, troisième phrase Après les mots : il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, insérer les mots : sur décision motivée, Exposé sommaire : Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé. Cette p...

Insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ont établi un premier bilan du quinzième ...