Liberté indépendance et pluralisme des médias

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article 1er ter, précédemment ré...

L’amendement n° 4, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la ch...

Je mets aux voix l'amendement n° 4. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission des lois est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :...

L'amendement n° 3, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permetta...

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-t...

L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne ...

L'amendement n° 70, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est ...

L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait d...

L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéas 10 et 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, direct...

L'amendement n° 5, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la...

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer le mot : que par les mots : qu’à titre exceptionnel et seulement La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 63, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 10 et 21 Remplacer les mots : par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit par les mots : , soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit La parole est à M...

L'amendement n° 9, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sono...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Jouve et MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Vall. L'amendement n° 48 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et...

Mme la présidente. Ma chère collègue, comme vous n’êtes pas signataire de cet amendement, je considère que c’est Mme Jouve, assise à vos côtés, qui l’a présenté.

L'amendement n° 6, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la ...

L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « À peine de nullité, l’acte doit être ...

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé ?